[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

V... à demander la suppression de la rente viagère sur le fondement de l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil dans sa version antérieure à la loi

la compenser en l'appréciant selon les critères édictés par l'article 271 du code civil, sauf à refuser d'allouer cette prestation compensatoire si l'équité le commande, comme le prévoit le dernier alinéa

2 du code civil ; Alors 4°) qu'il résulte de l'article 3 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 que pour permettre l'application des dispositions prévues aux articles 4 et 7 du décret

16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 3°/ qu'aux termes de l'article 16 du décret n° 91-117 du 27 novembre 1991, la cour d'appel statue en audience solennelle dans les conditions prévues à l'article

DES PEINES D'AMENDE DE 500 A 2000 FRANCS QUE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME VISE EXPRESSEMENT LES INFRACTIONS AUX REGLEMENTS PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE VII DUDIT CODE ET PREVOIT UNE AMENDE

Patrick Epinette, demeurant 33, rue Rabelais, 87410 Le Palais-sur-Vienne, 38 / Mme Paulette Faure, épouse Gamaury, demeurant Le Bournazeau, 87410 Le Palais-sur-Vienne, 39 / Mme Patricia Faurie, épouse

et mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; Mais sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et septième branches : Vu l'article 192 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

pharmaceutiques en application de l'article 8 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 est exclu de l'assiette de la contribution sociale de solidarité mise à la charge des sociétés visées par l'article

47 du code civil ; Attendu, ensuite, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 311-25 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes desquelles la

X... une somme supplémentaire de 50 000 euros, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 8°/ que méconnaît son office et viole l'article 455 du code de procédure

2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le principe du respect des droits de la défense ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu

Z..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie LA FRANCE VIE, société anonyme dont le siège social est ... (9ème), 2°/ la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, la prestation

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de