L. 110-4 du code de commerce applicables aux actes passés entre commerçants, la cour d'appel a violé l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques. » Réponse de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.110

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 3.

du Code civil, 189 bis de l'ancien Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce, 88 de la loi du 13 juillet 1967 et 83 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que la prescription

L. 110-4 du Code de commerce ; que dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, l'article L. 110-4 du Code de commerce dispose en effet de les obligations nées à l'occasion de leur commerce

saisi et non sur la validité des dites inscriptions, laquelle n'avait pu être connue qu'à l'occasion de la procédure d'ordre et uniquement dans le cadre de celle-ci et a retenu que le délai prévu par l'article

L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable à la date de souscription des prêts, prévoyant que « les obligations nées de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent par

L. 110-4 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, son point de départ étant fixé, ainsi que l'a conclu à raison l'intimée, à la date de la première échéance impayée, en

X... a saisi le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing aux fins d'obtenir la condamnation de la société Sferca à lui payer les dividendes attachés aux exercice 1992 et 1996 ; que l'article L. 110-4

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et 1147 du code civil ; Attendu

, relèvent de la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que la durée de la prescription étant déterminée par la

1315 du code civil et L.110-4 du code de commerce pris ensemble ; 2°) ALORS QUE la responsabilité professionnelle d'une banque est engagée à l'égard de ses clients pour manquements à ses

prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale. 7.

C... ne pouvait être recherchée que pour l'exécution de ses obligations à compter du 21 février 1997, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2/ que l'expert-comptable chargé

Y..., pour la première fois par conclusions du 7 octobre 2013, sur le fondement de l'article 1382 du code civil serait prescrite en application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; que selon ce

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; qu'en l'espèce, la demande de M.

L. 110-4 du code de commerce, à l'intérieur duquel doit être exercée l'action en garantie des vices cachés, avait couru à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17