à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

L. 145-60 du code de commerce, 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et du principe selon lequel l'exception

L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce, ensemble l'article 1179 du code civil, dans sa version applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que les parties avaient conclu

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

L. 145-34 du Code de commerce, ensemble 23-1, alinéa 2, et 23-3, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant relevé que les modifications, intervenues à la suite de l'avenant

L. 145-5-1 du code de commerce, créé par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, se caractérise par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes

, la cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

X... et Y... agissant en qualité de mandataires judiciaires de diverses sociétés, un juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; qu'après

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en

6 et 1134 du Code civil ensemble au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce (article 1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 2 / que le bail du 17 juin 1976 n'était pas intitulé bail

L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; 4°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue

du fait d'avoir été privé du droit au maintien dans les lieux du 9 février 2013 au 19 février 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce ; 5°/ que, page 75 de ses conclusions

à la société Sermat à compter de la date de l'arrêt, soit le 3 juillet 2003, les juges d'appel ont fait acte de règlement et violé l'article 5 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 2 de la

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du Code

137, 138, 141-2, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 30 juin 1998 et rejeté la demande de mise en liberté de

148-1, 367 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt n° 10 du 9 janvier 2002 attaqué

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 151-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 10.