X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales énonce que «lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI G...

1134 du Code civil l'arrêt qui, sans s'expliquer sur ce moyen, retient qu'à la date du 30 septembre 1986, le solde débiteur du compte litigieux s'élevait à 1 258 340,14 $ US, intérêts et agios compris

R. 624-5 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code et l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 624-5 du code de commerce

de base légale ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles R. 610-5 du Code pénal, 45 et 546 du Code de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 251 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance du président

1234, 1304 du Code civil ensemble l'article 1er, de la loi du 17 mars 1909 ; 2 / que les juges du fond ne peuvent modifier le fondement juridique de la demande sans avoir préalablement sollicité les

lui était demandé, la cour d'appel a violé les articles L. 622-16 et L. 623-5 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile

L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ainsi que l'article 66-5 de la loi du 31 décembre

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, les actions personnelles

Z... a été condamné à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du Code pénal pendant 5 ans ; "alors que peuvent seules être prononcées

B... le 1er octobre 2009, soit moins de trois ans avant l'assignation délivrée le 25 avril 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du code de commerce

1645 du code civil, ensemble les articles 1249 et suivants, devenus les articles 1346 et suivants, du même code ; 13°/ qu'en relevant également, à l'appui de sa décision, que « les sociétés intimées

Y... ait soutenu devant la cour d'appel que l'article 40 du code de procédure pénale ne pouvait être appliqué en l'espèce ; D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est, comme

5 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 425 de la même loi, de l'article 65 du décret n°84-406 du 30 mai 1984, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision