1134 du Code Civil.

L 3252-1 et suivants du code du travail, le greffier en chef pourrait procéder à la saisie des rémunérations de l'intéressé, AUX MOTIFS QUE " selon l'article L 110-4 du code de commerce applicable jusqu'au

L. 121-1 ancien (devenu L. 121-1) et L. 122-14-5 ancien (devenu L. 1235-6) du Code du travail et 1134 du Code civil.

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant, pour

En l'espèce, au regard des dispositions des articles précités du code civil, la situation respective des parties au vu des pièces produites s'établit comme suit : Le mariage a duré 30 ans.

146 du Code de Procédure civile.

ses propres constatations, a violé l'article L. 413-14 al. 1er du code de la sécurité sociale, l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et l'article 2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié

L. 16 B du code de procédure fiscale, des articles 56, 57, 96 et 591 du code de procédure pénale et des stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

RI..., qu'il a reprise en qualité d'ayant-droit, la cour d'appel a violé l'article 70 du code de procédure civile.

[X] s'analysent comme des abus de biens sociaux", sans préciser au regard de quelle règle de droit elle se prononçait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 5°/ que le juge

. : Attendu que ce pourvoi, formé le 9 avril 2002, plus de cinq jours francs après notification de l'ordonnance intervenue le 29 mars précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article

une représentation du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 1235-15 du code du travail ; Mais

585-1 du Code de procédure pénale ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 14 mai 1998 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé contre

31 du code général des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que seule une faute en lien de causalité avec un préjudice indemnisable

13 du règlement CEE n° 148/71 du 14 juin 1971.

L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent

Aux termes de l'article 5. 5 de la convention collective, la durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L. 212-4 du Code du travail.

avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure