L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 431-32 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

dispositions combinées des articles 21-2 et D 15 du code de procédure pénale, auxquelles ne fait pas exception l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, que les rapports dressés par les agents de police

153 et 154 du Code pénal, L. 430-2, L. 430-4, L. 421- I, L. 421-2, L. 421-3, L. 480-5 du Code de l'urbanisme 593 du COde de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

1382 du Code civil, 425, 426 et 460 du Code pénal, de l'article 41 de la loi du 11 mars 1957, 2, 6, 388, 609 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à

L. 234-1 et suivants du code de la route, L. 234-9 du même code, 53 et suivants, 75 et suivants, 427, 429, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que M.

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 2, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

1992 réprimant le dépassement des vitesses autorisées et de la violation du principe de la légalité des délits et des peines, des articles 107, 427, 429 et 537 du Code de procédure pénale, 11 de la Déclaration

Vu les articles 730-2-1, D. 527-3 et D. 527-4 du code de procédure pénale : 12.

L. 421-1, L. 422-1, L. 480-2, L. 480-3 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme X...coupables de non-respect de l'arrêté d'interruption

425 et 426 du Code pénal, des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale, interversion de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé B...

L. 421-6, L. 421-7 du code de l'urbanisme et 682 du code civil. » 3.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil ancien, 1240 du code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 421-1, L. 421-4, L. 480-3, L. 480-4, R. 421-1

L. 412-15, R. 423-3, R. 433-4 et R. 435-1 du Code du travail, le tribunal d'instance n'avait pas convoqué les divers syndicats des sociétés en cause, mais seulement des personnes physiques et qu'en particulier

L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation ;

111-4, 121-3, 421-1, 421-2-1, 450-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Noël

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-3 (dans sa version applicable au moment des faits), L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13, R. 421-1, R. 421-14, R. 421-17 du code de l'urbanisme

Pour rejeter la demande de renvoi présentée par le prévenu, l'arrêt attaqué énonce que si l'article 417 du code de procédure pénale, comme l'article 6, § 3, c), de la Convention européenne des droits de