L'article L. 631-8, alinéa 2, du code de commerce disposant que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, il s'en déduit que l'existence d'une décision d'irrecevabilité

L. 242-6 2 , L. 242-6 3 du Code de commerce, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Jean X... du chef

618 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 618 du code de procédure civile : 7.

6-1, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, 111-4, 112-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Mais sur le moyen relevé d'office, mis dans le débat Vu l'article L. 450-4, alinéa 12, du code de commerce : 8.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 1844 7° du code civil et les articles 125 et 615 alinéa 2 du code de procédure civile : 1.

2323 et 2329 du code civil, ensemble les articles L. 624-9 et L. 622-25 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du

194 du décret du 31 juillet 1992, la reproduction de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 et celle des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en jugeant que

il lui était demandé (cf. concl., p. 7 § 3), si l'article L. 121-8 du code des assurances, dont elle a écarté l'application au bénéfice de l'article L. 121-2 de ce code, n'est pas une disposition spéciale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; "alors que l'article R. 610-5 du code

susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; "alors que l'article R. 610-5 du code

susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; "alors que l'article R. 610-5 du code

susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; "alors que l'article R. 610-5 du code

30 et 31 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 225-252 du Code de commerce et 1843-5 du Code civil.

U..., de sa demande d'indemnisation pour perte de son fonds de commerce ; aux motifs que « vu les articles 1240 et 1241 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

L. 450-4 du code de commerce.

sont bien susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; "alors que l'article R. 610