février 1991 de la Cour de Cassation, la contrariété est acquise, conduisant normalement à l'annulation du jugement du 22 octobre 1985 par application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile

L 244-2, L 612-12 et R 612-9 du même code, qu'il a donc violés par fausse application, ALORS QU'en application de l'article R 612-11 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai

L. 450-4 du code de commerce, afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, 2° et 4°, du code de commerce et 101-1 a) et c)

L. 3231-1 et suivants, R. 3233-1 et D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'avenant n° 12 du 2

623, 624, 625 et 638 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE selon l'article 615 du Code de procédure civile, en cas d'invisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi produit effet à l'égard

L. 612-1 et R. 612-1 du code de commerce, la gérante était dispensée de la tenue de comptes annuels, cependant que l'établissement des bilans antérieurs de la société palliait nécessairement le défaut

L. 377-1 du code de la sécurité sociale, des articles 313-1 et 411-1 et suivants du code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 575, 591 et 593

L. 621-2 du Code de commerce.

Z... et la société Z..., pris de la violation des articles 8 du code pénal, L. 123-1-5 (ancien), L. 160-1 (ancien), L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, UF 5 du plan local d'urbanisme de la ville

, ensemble l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que Mme X..., salariée de la société

avec les circonstances aggravantes de violences et de menaces prévues par l'article 144, alinéas 1 et 5 du code pénal argentin résultant de la loi 14 616 en vigueur selon les lois 20 642 et 23 077, et

d'appel de Paris le 6 juin 2007 ; Sur la recevabilité du même pourvoi en ce qu'il est formé par la société DHL Global Forwarding : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi

618 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 618 du code de procédure civile : 7.

L. 611-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

X... s'était désisté à son profit de son pourvoi principal le 5 avril 2007, est irrecevable en application des articles 550 et 612 du code de procédure civile ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal

comme l'ont décidé à juste titre les premiers juges ; que sur le fondement du manquement au devoir de conseil, elle est atteinte par la prescription décennale de l'article L 110-4 du Code de commerce

L. 221-5, L. 221-17, R. 260-2, L. 611-10 et L. 611-13 du Code du travail ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé R. des fins de la poursuite et débouté en conséquence la partie civile de son action ;

154 de la loi du 25 janvier 1985 modifié, devenu l'article L. 622-16 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ordonner la vente d'immeubles d'un débiteur