AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A..., respectivement le 17 décembre 2002 et le 1er octobre 2002, un contrat d'assistant collaborateur non salarié ; que les relations contractuelles se sont poursuivies, pour Mme X... jusqu'au 29 juin

physique totale d'exercer son activité professionnelle ou d'exercer toute activité professionnelle salariée ou non, que cette garantie, bien que cela ne soit pas expressément mentionné dans le contrat

AUX PRESTATIONS PREVUES AUX ARTICLES L 283 ET L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQU'IL BENEFICIE D'UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE, LORSQU'IL EXERCE, POUR LE COMPTE DE L'ASSURE OU D'UN

le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les observations de Me X..., de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle CELICE

mission légale, le comité d'entreprise n'agit pas à des fins professionnelles, en sorte que, non-professionnel, il bénéficie des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation, devenu L

X... qui exerce à titre principal la profession d'avoué et est propriétaire d'une exploitation agricole, a, le 3 janvier 2002, été informé par la caisse régionale des professions libérales d'Ile-de-France

Y..., de vingt-six autres salariés et du syndicat CGT FAPT 82, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, l'avis de Mme AA..., avocat général, et après en avoir délibéré

PAS "ETRE AFFILIEE AU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966" ET QU'EN CONSEQUENCE SON MARI, AFFILIE

exercées par le salarié ; qu'ainsi, les dispositions de la convention collective s'apprécient au regard de la mise en oeuvre par ce dernier des diplômes et qualification qu'il invoque dans son emploi

la profession d'avocat et qui bénéficient d'une allocation ou pension de vieillesse sont obligatoirement affiliées au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés

R... ne sont qu'une même personne, et par la même de retenir les trimestres correspondants à l'activité salariée exercée sous ces deux noms ; qu'il soutient par ailleurs que la caisse lui a refusé à tort

peuvent, devant toutes juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent

salariés des professions non agricoles : 1°/ les travailleurs non salariés relevant des groupes des professions artisanales, industrielles et commerciales, libérales, 2°/ les personnes ayant exercé

non salariés des professions artisanales, les cotisations d'assurance vieillesse et d'invalidité décès ne peuvent être inférieures à un montant forfaitaire déterminé ; que, selon le cinquième, lorsqu'une

de l'article L. 131-6, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, de sorte que cet assuré avait repris « une activité professionnelle dans l'entreprise exploitée à la date de la cessation d'activité non

Et ALORS, en toute hypothèse, QUE la classification conventionnelle correspond aux fonctions exercées; qu'en s'abstenant d'analyser les fonctions concrètement exercées par la salariée, la cour d'appel

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Tecumseh Europe et Tecumseh Europe Sales & Logistics, de la SCP Boré, Salve de Bruneton

X... ne pouvait pas être resté salarié de la SELAFA Marcel Y... pour exercer ses fonctions de directeur de l'un des trois laboratoires exploités par la SELAFA, au prétexte qu'il en était titulaire d'une

définitive de cette activité ; que, toutefois, dans le cas où l'assuré exerce simultanément des activités salariées et des activités non salariées relevant de régimes d'assurance vieillesse dans lesquels