sur personnes chargées d'une mission de service public, ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas huit jours, a-sur les intérêts civils-condamné les prévenus à payer, en

personne, d'autre part, du dommage supérieur à 500 euros, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même. 11.

sur sa personne notamment en lui portant deux gifles ; que le prévenu reconnaît avoir volontairement bousculé et même agrippé la victime lors des faits, mais conteste avoir donné des gifles ; qu'il convient

liées par une communauté d'intérêts comme retenu par le premier juge, puisqu'il est accessible à toute personne fréquentant pour une raison ou une autre un des établissements gérés par une des associations

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 30 janvier 2007, qui, pour violences contraventionnelles, l'a condamné à 750 euros d'amende et a prononcé sur les intérêets

d'infraction, dont il détermine la qualification juridique ; que la personne visée par un mandat d'arrêt ne bénéficie pas des droits accordés aux personnes mises en examen, parmi lesquels l'accès au dossier

André X..., contre l'arrêt n° 416 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2016, qui, pour menaces sur personne chargée d'une mission de service public et outrage à personne

à l'intérêt légitime protégé par ces crimes d'atteinte à la vie et qui n'ont pas pour objet de protéger des intérêts matériels et économiques ; que s'agissant de l'infraction d'association de malfaiteurs

Brahim A..., témoin régulièrement acquis aux débats, a été menacé par plusieurs personnes dont M.

ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction d'obtenir réparation des dommages qui résultent d'une atteinte à la personne et que

d'Alain X... et s'est prononcé sur les intérêts civils.

P... des chefs de tentative d'assassinat, violences aggravées, délaissement d'une personne vulnérable, non assistance à personne en péril, atteinte arbitraire à la liberté individuelle, séquestration et

sur un des comptes personnels du prévenu pour la période du 30 septembre 1982 au 31 mars 1984, ce qui représentait pour lui une économie de 30 462, 70 francs ; que l'intérêt personnel que le prévenu retirait

le caractère matériel d'une infraction peut obtenir, sous certaines conditions, la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne ; que cependant, il ressort de l'article L. 412

aggravées, a condamné le premier à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, le second à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

viol commis avec usage ou menace d'une arme et qu'au regard de cette qualification les investigations complémentaires sollicitées par le mis en examen quant à la dangerosité de l'arme étaient sans intérêt

ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne

Mme R... et la société [...] font grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable la demande d'intervention volontaire de la société [...] , alors « que l'intervention volontaire accessoire est recevable

entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ; qu'ainsi, en cas de violences volontaires réciproques, il appartient aux juges du fond de déterminer celui des protagonistes qui a porté

, de ce chef, à l'auteur de l'accident ; Attendu que, se prononçant sur les conséquences dommageables de coups ou violences volontaires commis sur la personne de Lionel A... et dont Gilles Y... avait