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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724abcd58014677417694
3 mai 2006
Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient" ; que, de son côté,
613724adcd58014677417761
613724adcd5801467741777c
6137250ccd5801467741a89c
14 mars 2007
6079b1d19ba5988459c53cbe
613724e4cd580146774193c6
3 octobre 2007
61372674cd58014677425b36
12 juillet 2006
6137267ccd58014677425f04
61372477cd58014677415bcd
6137247acd58014677415d78
6137247acd58014677415d79
613720b0cd580146773ed82e
14 janvier 1987
X... avait plus de 17 ans d'ancienneté, il n'apportait pas la moindre justification de sa "haute qualification" ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention prévoit qu'appartient "au 5ème échelon
613720d9cd580146773eee72
12 janvier 1989
Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.
cr
613725cecd58014677420a6a
2 juin 1999
coupable d'avoir enfreint les dispositions légales du Code de la consommation relatives au délai de réflexion de sept jours de la clientèle démarchée à domicile, en acceptant des paiements de celle-ci avant
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02317
31 octobre 2012
correspondant à la totalité des services effectifs accomplis par les salariés dans l'association ; que cette ancienneté réelle découle du texte par opposition à une ancienneté théorique telle que qualifiée
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00721
7 avril 2009
X... pouvait prétendre à être classé à l'échelon 1, niveau II, coefficient 170 à compter du 7 mars 1991, la cour d'appel a retenu que le salarié, embauché en qualité d'ouvrier professionnel le 3 juillet
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01364
2 octobre 2019
X... a été portée de 25 heures par mois à 64,99 heures avant d'être élevée, par avenant du 1er juillet 2009, à 151,67 heures par mois, puis réduite, par avenant du 1er janvier 2010, à 64,99 heures par
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10104
8 février 2023
pour accéder à l'un des trois échelons ; qu'en l'espèce, pour considérer que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200820
15 mai 2014
de la salariée ou de date de son embauche ; que les bulletins de salaire ne rendent compte de la notion d'ancienneté que dans le cadre de la détermination de l'échelon reconnu au salarié, étant précisé
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00621
27 mars 2013
ne peut justifier une inégalité de rémunération dès lors qu'elle est prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ; qu'en jugeant que l'ancienneté plus importante du salarié
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