dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale ; le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale ; sur la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

du tribunal ; que, le 16 septembre 2008, la banque a fait sommation aux consorts X... de prendre connaissance du cahier des charges en vue de l'adjudication des immeubles ; que les consorts X... ont soulevé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2004), qu'afin de formuler une offre d'exécution d'un marché public

7/ en ce qu'ils disposent que seul un avocat peut faire des observations sur l'action publique, sur la régularité de la procédure, sur la quali cation retenue, sur le caractère éventuellement insuf sant

soit à durée indéterminée, pour cinq années relèvent du droit privé, que ce rattachement au droit du travail concerne la totalité des contrats bénéficiaires de ce dispositif d'aide de la puissance publique

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 881 FS-P+B Pourvoi n° R 16-22.158 R É P U B L I Q U

, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

n'est pas reconnue si : a) la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre dans lequel la reconnaissance est demandée.

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2024 Cassation M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

en vigueur ; que le caractère d'ordre public d'une disposition ne dépend nullement de son application obligatoire ou facultative ; qu'en effet, le cadre juridique d'ordre public s'applique dès lors qu'un

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet M.

Dès lors, la question relative à la régularisation de la fin de non recevoir d'ordre public tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce ne se pose pas, ni les premiers juges, ni la

soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, cette obligation disparaît quand la question soulevée est matériellement identique

Sur les mesures de publication En revanche, il y a lieu d'autoriser la société Liftec à publier un extrait de l'arrêt dans trois journaux ou revues françaises à caractère professionnel, aux frais

d'ordre public, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 15 de la directive 90/619/CEE du 8 novembre 1990, repris à l'identique par l'article 35 de la directive 202/83/CE du 5 novembre 2002 prévoit en son