et L.621-43 du Code de commerce ; Attendu que pour fixer les sommes dues à Mme Y... au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt retient que les arrérages échus postérieurement au jugement déclaratif

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Monétique Chèque Edit (MCE), société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Cartes

20 octobre 2007, soit plus de trois ans avant sa réclamation, quand la créance de restitution s'analysait en une valeur patrimoniale ou, à tout le moins, en une espérance légitime et avait donc le caractère

Erwin T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2017, qui, pour manquement à l'obligation déclarative et blanchiment, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

en vente ces écrits, il ressort cependant des déclarations de Melle Z... qu'elle " montrait les livres aux passants pour en discuter éventuellement " et " distribuait des tracts " ; que Nadine X... déclarait

Jean-Paul X... confirmaient que François A... était présent vers 18 heures ... le 16 décembre 1994, Jean-Jacques Z... indiquait être parti vers 22 heures et "autant qu'il puisse s'en souvenir", il déclarait

X... n'était pas sorti de chez lui l'après-midi au cours de cette journée, alors que le rapport journalier d'activité de l'intéressé pour cette même journée déclarait 5 visites à l'hôpital d'Angers (1

630 francs au titre de l'impôt sur les revenus encaissés en 1991 et 1992 lui soit notifié le 28 juin 1994 ; qu'il incombe au prévenu de rapporter la preuve qu'il s'est acquitté de ses obligations déclaratives

que Barek Bourhim était employé à des travaux de bâtiment depuis le 18 septembre 1995 de l'EURL Le Maire dont le prévenu est le gérant, sans être déclaré aux organismes sociaux ; que Barek Bourhim déclarait

le délit de recours aux service d'une personne exerçant un travail clandestin est constitué lorsque le contractant a volontairement conclu la convention avec une personne dont il savait qu'elle ne déclarait

société Larriz et dont l'activité permanente est celle de transporteur de capitaux, est mal fondé à invoquer son ignorance des textes en vigueur en France, alors d'ailleurs qu'il est établi qu'il déclarait

D'autre part, le caractère réitéré des manquements des contribuables faisant l'objet d'une majoration de 40 % pour certaines omissions ou insuffisances déclaratives ne pouvant être établi qu'à l'égard

entreprise ; en conséquence, le jugement déféré doit être confirmé sur la culpabilité, le tribunal ayant tenu compte des explications de la partie poursuivante ; "alors que Chrétien X... justifiait du caractère

qui s'était borné à constater que les machines litigieuses se trouvaient couvertes par la déclaration de contrefaçon résultant de l'arrêt du 18 juin 1987, avait reconnu pour la première fois leur caractère

qu'elle avait perdu sa qualité d'architecte pour choisir pour objet uniquement la maitrise d'oeuvre et que le contrat aurait changé de nature, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée sur le caractère

fabulatrices ; elle avait également écrit à Régis C... une lettre non datée qui avait été retrouvée déchirée par sa mère, Marie-Rose D... à laquelle la jeune fille s'était confiée également ; elle déclarait

8,65 mètres de l'endroit de l'accident et à 0,77 mètre de haut ; que sur la brosseuse à choux il n'existe pas d'arrêt d'urgence mais cette machine ne nécessite pas d'intervention humaine ; que des carters

selon lui une publicité mais une volonté d'illustration de son fonctionnement puisqu'il avait loué un espace de stockage au sein des locaux de la société Shenker-Joyau ; que concernant le jeu, il déclarait

pour obtenir les pièces comptables nécessaires à l'établissement des déclarations et paiements de TVA et de taxe sur le chiffre d'affaires, pour 2007 et 2008 ; que les dissimulations et omissions déclaratives

Raymond Y..., de dire que celui-ci a droit à une indemnité d'éviction et de rejeter leur demande de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation alors, selon le moyen, que l'effet déclaratif du partage