CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 juin 2011), que M.

confirmatif déféré, rendu sur contredit (Nîmes, 10 janvier 2002), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Vaucluse, Bouches-du-Rhône et Hautes Alpes (la Caisse), aux droits de laquelle est

CIV.3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet M.

6.1) de ce règlement ; que dès lors, en retenant "qu'il est constant que la clause attributive de compétence prévue par l'article 23 prime la compétence spéciale de l'article 6.1) du règlement concernant

que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, d'un côté, que « Nestor D... a eu connaissance

du conseil d'administration de La Poste relatives au complément Poste, de sorte que la légalité de ces actes était nécessairement remise en cause ; qu'en retenant, pour refuser de surseoir à statuer et

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LE CONTREDIT FORME PAR VEUVE CORBIERE CONTRE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT FAIT DROIT POUR PARTIE

MY2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

, A RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, AU MOTIF QUE X...

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Cassation M.

X... de ses demandes et qu'en réalité ils n'ont statué au fond que pour trancher la question de compétence, de sorte que leur décision ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit ; Qu'en statuant

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

X...; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par

d'attribution ; qu'en retenant la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur la demande tendant à voir M.

Ils retiennent que bien qu'impliquant un appareil militaire, le vol en cause, qui consistait en un dernier essai avant livraison au client, réalisé en espace non contrôlé et ne nécessitant pas de s'inscrire

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10014 F Pourvois n° J 17-23.007 D 17-23.600

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

est privée d'efficacité par le refus de la juridiction désignée de se reconnaître compétente, la juridiction exclue ne peut se déclarer compétente que sur le fondement d'une règle de droit commun de compétence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié, M.