de l'incendie n'a pu être déterminée de façon indubitable ; qu'en effet, si l'expert judiciaire a considéré comme étant sérieuse l'hypothèse d'un départ d'incendie provoqué

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Cassation partielle M.

l'Europe, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre

l'Europe, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre

., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient

, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1998

; qu'aucune autre cause de l'incendie n'a été mise en évidence ; que l'arrêt retient également que M.

X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris et la société Mutuelle des risques d'assurance des caisses d'épargne de France

(Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet

N° H 19-80.122 F-P+B+I N° 2994 EB2 22 JANVIER 2020 CASSATION M.

régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris-Val de Loire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris-Val de Loire a formé

X... au regard des dispositions particulières de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, issu de la loi du 7 novembre 1992; 2°) que la présomption de responsabilité, en cas d'incendie dans l'immeuble

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1993 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Lot

l'Europe, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre

d'origine indéterminée ou, à tout le moins, d'un incendie dont l'auteur est resté inconnu, qu'une déclaration de sinistre mensongère a été adressée à la compagnie d'assurance, que cette manoeuvre n'a

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 434 F-D Pourvois n° P 25-11.497 A 25-11.991

; La compagnie d'assurances Winterthur a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés

X... et Y..., copropriétaires de deux brevets, français et européen, couvrant des équipements de sécurité en cas d'incendie, en ont concédé l'exploitation pour l'Allemagne à la société Y..., qui a elle-même