que les seules déclarations de l'assurée et du transporteur sont insuffisantes pour attester du respect des formalités exigées, aucun motif d'urgence n'étant par ailleurs allégué par le médecin prescripteur

CADRES DE LA BANQUE, AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES ET SUR SON DROIT DE PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRESCRIT

période de travail ; - en procédant chaque semaine à la récapitulation du nombre d'heures effectuées par le salarié ; y ajoutant même un relevé faisant la distinction entre horaire du matin et horaire

lieu, que les dispositions plafonnant à 5 %, les échelons d'avancement résultent de l'application de l'article 29 de la convention collective relatif à l'institution d'un tableau d'avancement dans chaque

Flood-Vedel dans un courrier du 21 février 2009 qu'elle assurerait désormais la continuité de l'activité de la société Elidis, que dès le 28 juillet 2009, soit six mois avant la signature du contrat précité

des termes de cet arrêt que les mêmes dettes de la société -et notamment le solde débiteur de son compte courant- avaient fait l'objet de cautionnements solidaires entre les époux Y... et X... ; que chaque

arrêts de la condamner à verser à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de leurs droits à la retraite, alors selon le moyen, que l'action en paiement du salaire se prescrit

Elle ajoute que Dexia ne lui a pas communiqué le nouveau taux effectif global à chaque modification, c'est-à-dire annuellement.

de dire que c'est à tort qu'elle a notifié à la société beIN Sports la résiliation du contrat de sous-licence le 24 juillet 2021 et de lui faire injonction d'exécuter l'intégralité des obligations prescrites

d'agir en temps ou en connaissance de cause, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe d'égalité des armes commande que chaque

allergène dans 0,02%, Françoise Le Y... ne présentait aucun antécédent de ce type, que les suites d'un choc anaphylactique étaient marquées du sceau de l'aléa absolu, que s'il était recommandé de prescrire

Pietton, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

appuyant leur motivation sur le non-respect par l'employeur de l'esprit de l'article L. 241-10-1 du Code du travail; alors, qu'enfin la cour d'appel n'a pas respecté le principe du contradictoire prescrit

planning des périodes de travail et de repos ; - le salarié peut alors transmettre ses demandes de modification au responsable qui les prend en compte en fonction des contraintes d'exploitation ; - chaque

riverains n'était encore survenu, et en ne s'expliquant pas sur le caractère généralisé et évolutif des désordres, constaté par les experts qui concluaient, en outre, à la réfection totale des enduits de chaque

Selon le premier de ces textes, les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur. 7.

procédure subséquente ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs magistrats instructeurs, le président du tribunal désigne, pour chaque

Peyregne-Wable, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Aucun d'eux n'a prescrit un traitement anticoagulant prophylactique qui aurait pu être bénéfique chez cette patiente.

l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige, que les actions en réparation du préjudice résultant de fait de discrimination se prescri