47 de la loi du 15 juin 2000 et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, Michel X... a soutenu que, l'alinéa 1er de l'article L. 611-1 du Code

-3, 144, 148, 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté du 17 juin 2008, d'autre part, rejeté la demande

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité du dispositif prévu par l'article 148, troisième alinéa, du code de procédure pénale, combiné à l'article 137-3 du même code

à s'appliquer lorsque cette juridiction est saisie, en application des articles 185 et suivants du code de procédure pénale, de l'appel du ministère public contre une ordonnance du juge des

; Attendu que l'alinéa 1er de l'article 141-2 du code de procédure pénale n'est pas applicable à la procédure dès lors qu'il concerne seulement le cas où un juge d'instruction saisit le juge des libertés

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 148-1, 148-2, 199 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 473 du 9 septembre 2004

des articles 148 alinéa 1er du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 14-1 de la Convention européenne d'extradition ; Sur le troisième moyen

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

de l'instruction a statué hors délai et a violé les dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 148-2 et 148-4 du code de procédure pénale :

de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 706-141 et 706-148 du code de procédure pénale, 131-21, alinéa 6, et 324-7 du code pénal, et a violé l'article 593 du code

; qu'en statuant sans ces indications, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 145-3 du code de procédure pénale.

les stupéfiants, a prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1 à 148-8, 591 et 593 du code de procédure pénale,

144, 145, 146, 148 et 148-1 du Code de procédure pénale, 347 et 593 de ce Code, manque de base légale ; " en ce que statuant par arrêt incident rendu avant tout débat au fond, la Cour a rejeté la demande

de mise en liberté par les motifs repris au premier moyen, la chambre de l'instruction qui n'avait pas à se prononcer par référence aux dispositions de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, a justifié

-21, alinéa 3, du code pénal, 706-141 à 706-147 et 706-156 du code de procédure pénale ; que l'alinéa 3 de l'article 131-21 du code pénal prévoit que la peine complémentaire de la confiscation porte, outre

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du 27 mars 2012, et que la chambre de l'instruction a fait une exacte application de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale, en autorisant la saisie en valeur, lequel est immédiatement applicable