LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le groupement forestier de Lemarques (le groupement forestier

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

en date du 30 septembre 1991, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 10 OOO francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 11471 du Code

Ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de la société Compagnie de gestion forestière

(Manche), 2°/ du Groupement forestier du Val-de-Saire, dont le siège est ... (8e), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, la Société de gestion forestière

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Office national des forêts la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

L... leur avait laissé tout pouvoir pour entretenir l'ensemble des bâtiments y compris d'habitation du GFA des Oiseaux, ainsi que les jardins et chemins forestiers, non compris dans l'assiette du bail

au débardeur André Z... ; que, malgré la présomption de salariat prévue pour les travaux forestiers par l'article 1147-1 du code rural, il ne l'a pas inscrit sur le registre de paie de l'entreprise et

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 885-N ancien du Code général des impôts dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'en matière d'impôt sur les grandes

des Cévennes, Manuel en qualité de chef de chantier et Fortunato comme ouvrier forestier avant d'en être licenciés tous deux pour motif économique ; que Manuel X... avait la responsabilité du chantier

[N] a été expulsé de la maison forestière de [Localité 3]. 7.

X..., ès qualités, de Me Odent, avocat de la société Forestier, les conclusions de M.

CHEF D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 17 MARS 1982 DESIGNANT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE

X... sur le fondement de l'article 1382 du code civil, que ce dernier avait commis un dol consistant à présenter un projet fictif de gestion et d'exploitation forestière, que le GFA en avait subi un préjudice

Bonneville et Degez, président et vice-président de la société de chasse des Bois de Fleuret et titulaires du droit de chasse dans la forêt de Fleuret, ainsi qu'au groupement agro-sylvio-cynégétique (GIASC

social est lieudit "Le Clos Cerqueux", Forêt de Vernon à Vernon (Eure), 2 / de M.

comme aux autres biens compris dans l'actif d'une succession recueillie par M.

Z... et Y..., agissant en qualité de cogérants de la société civile dite "Groupement forestier du bois de Veyrière" (le groupement forestier) ont conclu une seconde vente de bois avec la société Prost-Magnin