membre peut être attraite dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que la notion de matière délictuelle, au sens de ce texte

Selon le premier de ces textes, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans. 13.

européenne s'applique à tout accord d'entreprise affectant le commerce entre états membres ; que la cour d'appel a refusé d'apprécier si la clause de non-concurrence imposée au franchisé pour une durée

1986 ; 2°/ que le cas échéant, il est demandé à la Cour de cassation de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : "à la lumière du texte et de la finalité de

De plus, ainsi qu'il sera précisé dans les développements qui suivent, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que «Les dispositions du droit de l'Union en matière d'ententes, et en particulier

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Renvoi devant la cour de justice de l'Union européenne sursis à statuer et rejet M.

membres de la Communauté économique européenne, ce qui pourrait éventuellement être considéré comme une mesure discriminatoire, soumettant les produits en provenance d'autres Etats membres à des conditions

européenne, la Cour de cassation renverra ladite question à la Cour de justice de l'Union européenne ; Mais attendu, de première part, qu'en l'absence d'une décision ayant déjà statué sur la compensation

Aux termes de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, constituent des aides d'Etat, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources

des règles spécifiques de l'Union européenne relatives à l'affiliation des travailleurs détachés dans un Etat membre résultant du règlement du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité

à l'AOP « Morbier » commise hors du territoire de l'Union européenne par le seul renouvellement d'une marque américaine, sans risque d'évocation dans l'esprit du consommateur européen, est sans portée

européenne, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles énoncées dans le dispositif.

économique européenne repose sur le principe de la libre circulation des marchandises entre les parties contractantes; qu'ainsi, le droit de commercialiser un produit dans l'un des Etats de l'Union

dommages-intérêts sont réclamés en justice en raison d'une infraction à l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de prendre en compte les clauses attributives de juridiction

C'est seulement si la conclusion de cette appréciation est que l'accord est acceptable qu'il sera nécessaire d'examiner les accords verticaux entre l'association et chacun de ses membres ou entre l'association

membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui entendent obtenir la licence d'agent sportif sans subir les épreuves écrites prévues à l'article

Les dispositions de la directive de la Cour de justice de l'Union européenne ne concernent que les consommateurs, alors que l'article L. 442-2 du code de commerce moins restrictif s'adresse à la fois aux

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que les mesures provisoires ou conservatoires autorisées par l'article 35 sont des mesures qui, dans les matières relevant du

membre de l'Union européenne ; qu'il n'existe enfin pas de convention bilatérale de transfèrement des personnes condamnées entre la Serbie et la France ; que M.

de l'Union européenne ; que par ailleurs, le contrat conclu le 14 mars 2011 entre M.