Lorsque les communes assurent au moins la collecte et ont transféré le reste de la compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elles pourront, par

A... ès qualités de syndic à la procédure de liquidation judiciaire de SAM Cosmetic Laboratories, pour l'intégralité des sommes fixées au passif, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a mis

de l'astreinte - Selon l'article L. 313-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi

engagé le 14 septembre 2021 une procédure d'information et de consultation de son comité social et économique d'établissement (le comité) sur un projet de cession de son unité SMR à la société Air Liquide

de la Fondation OVE de mettre en place la concertation avec le comité d'entreprise prévue à l'article L. 4613-4 du code du travail constituait un trouble manifestement illicite qu'il appartenait au juge

E..., dans le délai de trois mois à compter de la signification de l'ordonnance, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le juge des référés se réservant la liquidation de l'astreinte

X... en liquidation de cette astreinte ; que celui-ci a soulevé l'irrecevabilité de cette demande au motif que la coopérative n'avait pas obtenu l'agrément exigé par les articles R. 525-1 et suivants du

pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le docteur X... et, confirmant le jugement

de 100 par jour de retard et se réserver le pouvoir de liquider cette astreinte ; - ordonner à la société Draka Comteq France de payer à chaque salarié le salaire net résultant des bulletins de salaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR jugé recevable la demande de M.

du 3 décembre 2015 (arrêt attaqué, p. 8 et 9) ; 1°/ Alors que selon l'article 718 du code de procédure civile de la Polynésie française, l'astreinte est liquidée par le juge qui l'a ordonnée ; qu'en

[P] contestant la liquidation de l'astreinte au-delà du 26 juin 2009 et la majoration de 10 % sur l'astreinte liquidée du 14 avril 2003 au 4 février 2009, entraînera par voie de conséquence celle

X... : sur la demande fondée sur l'article 1382 du code civil : il importe de rappeler qu'une cour d'appel statuant en fixation et liquidation d'astreinte sur l'appel d'une décision du juge de l'exécution

d'astreinte" ; que, par jugement en date du 30 septembre 2003, le tribunal a déclaré cette demande irrecevable en relevant que "les multiples décisions du juge de l'exécution de Versailles, corroborant

accidentellement répandus s'écoulent facilement, que la non-conformité n'était pas due à une faute du maître d'exécution ici soumis à une obligation de moyens et non astreint à une présence constante

Elle a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 26 octobre 2016, publié le 15 novembre suivant, la société Frédéric Blanc MJO étant désignée liquidateur. 2.

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte assortissant l'injonction faite, par un arrêt d'une cour d'appel, à la société civile professionnelle des docteurs Alain

de Haute-Marne, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges

de l'exécution de la demande de liquidation de l'astreinte prononcée par le juge des référés le 9 juin 2009 qui a finalement été rejetée par ce magistrat suivant jugement en date du 7 octobre 2010, à

n'ordonne sous astreinte la mesure sollicitée, le maire de la ville de Metz a, par arrêté du 10 juin 1988, retiré de l'inventaire joint à l'autorisation de vente du 18 mai 1988, toutes les marchandises