fériés et prime info » d'un montant, non pas de 76 027,84 euros, mais de 29 387,46 euros. 7.

[H] a soutenu que son employeur lui devait non pas 27 289,14 de rappel de salaire, mais 102 348,75 euros (2e moyen) ; que pour juger que la prise d'acte de M.

L'assistant de résidence a droit à son congé hebdomadaire de 2 jours et aux jours fériés payés ; - L'assistant de résidence logera dans la chambre dite de garde mise à sa disposition » ; que s'il n'est

de l'arrêt de travail dont elle bénéficiait depuis le 26 novembre 2002, causé un préjudice résultant de la non perception des compléments de salaires et, en conséquence, à la condamner à lui payer la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pum plastiques et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un

respect des congés annuels, de 23.300 euros pour non respect des congés hebdomadaires, de 200 euros pour non-respect des jours fériés et à M.

, que la rémunération visée à l'article L. 226-1 du Code du travail s'entend du salaire et de ses compléments obligatoires pour l'employeur, qu'elle ne peut dès lors inclure une prime de présence dont

prescrite du 25 octobre 2003 au 26 octobre 2008, avec une majoration à 25 % pour les premières 8h00 supplémentaires et 50 % pour les autres ; qu'elle a pris soin de ne pas comptabiliser les 55 jours fériés

périodes d'activités au cours desquelles le salarié a également été exposé à l'inhalation de poussière minérale ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxyde de fer.

la différence de salaires perçus entre 2013 et les années 2014, 2015 et 2016 après sa mutation, fixer le montant du complément mensuel horaire aux salaires actuels et à venir du salarié en intégrant le

de salaire pour la période du 20 décembre 1989 au 10 janvier 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsque, comme en l'espèce, la convention collective subordonne le droit du salarié au versement

enfants malades : 4 jours à 100%. 3- Les jours fériés travaillés ou les jours fériés tombant sur un jour de repos planifié ouvrent droit à une récupération de 7 heures base temps plein » ; qu'il résulte

X... était d'avoir retenu quelques jours des bons de commandes, dans des conditions ne causant aucun préjudice à l'entreprise dès lors qu'il s'agissait de livraisons non urgentes ; que l'arrêt attaqué

une somme au titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé la règle selon laquelle le salaire est la contrepartie de l'exécution du travail et n'a pas répondu aux conclusions

de la rente qui devait lui être versée ; que le 29 novembre 2013, le salarié a fait connaître à son ancien employeur qu'il n'avait pas reçu l'information relative à la revalorisation de son complément

de ses droits à repos compensatoire et de complément d'indemnité de licenciement et de lui avoir ordonné d'établir un bulletin de salaire récapitulatif comprenant les heures supplémentaires; alors, selon

[C] [M] seul, et non de M.

faire trancher une question de droit ou une difficulté sur un plan collectif, au nom de l'intérêt commun, au moins pour une catégorie de salariés, et non au bénéfice personnel d'un ou plusieurs

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Henry, avocat de M.

Gilbert X..., de 14 jours de RTT, aboutissant à 215 jours travaillés par an, cet accord n'était pas la compensation du défaut d'augmentation de salaire de février 1998 mais la traduction de l'entrée en