été condamné à verser une pension alimentaire à son conjoint, il lui incombe, s'il demande la suppression de cette pension, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de cette

, également soumise à homologation ; qu'en l'espèce, le jugement de divorce est en date du 14 janvier 2002 ; qu'une convention définitive signée par les deux conjoints les 5 et 14 novembre 2001, était

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 278, 279, 304 du Code civil ; Attendu que, dans la procédure de séparation de corps sur requête conjointe

X..., d'autre part, de condamner M.

Aux termes du premier de ces textes, si l'époux pré-décédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 271 et 272 du Code

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que, pour apprécier les ressources du conjoint

consent au cautionnement donné par son conjoint et qu'il autorise que les biens communs deviennent le gage des créanciers ; que le consentement exprès que doit donner un époux au cautionnement consenti

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement de divorce sur requête conjointe

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt, sur ce point infirmatif, attaqué D'AVOIR limité la condamnation de M.

mariage peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte et la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les

Y... a, aux termes d'un second testament reçu le 15 mai 1995, fait donation à son conjoint survivant de l'une des quotités disponibles entre époux en vigueur au décès du donateur et dont le choix devait

parts sociales, biens communs des cautions ; que l'arrêt attaqué a validé cette mesure, l'a convertie en saisie-exécution et a condamné les époux X... à payer une indemnité pour résistance abusive ;

de son conjoint au seul motif que chacun des époux avait eu un comportement fautif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 266 et l'ancien article 1382 devenu l'article 1240 du code

X... ; AUX MOTIFS QUE l'engagement de caution des époux Y... et des époux X... ayant été souscrit au mois décembre 2000 lors de l'octroi du prêt par le crédit mutuel les dispositions de l'article L.

les époux.

faits par l'un des époux pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.

somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille onze.

, d'une part, que la cour d'appel, après s'être référée à l'arrêt ayant condamné pénalement M.

, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.