de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SOVATRAM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

X... l'a assigné en paiement des indemnités journalières complémentaires prévues au contrat ; que par un jugement du 7 octobre 2004, confirmé en appel par un arrêt du 11 avril 2008, le tribunal a débouté

l'avoué avait fait délivrer le 9 octobre 2003 un commandement aux fins de saisie-vente, annulé et remplacé le 28 octobre 2003 par un commandement; qu'un juge de l'exécution, dont la décision a été confirmée

BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PROCHASSON Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

X... peut, à tout moment vendre ses terrains comme constructibles ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire la valeur vénale réelle de ces derniers ; que le moyen n'est

SAISIS PAR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE ONT, PAR L'ARRET ATTAQUE INFIRME CE JUGEMENT ET RETENU QUE X...

président du comité de soutien, a été relevé de ses fonctions de chef du groupe "Guy de C..." à compter du 20 septembre 1984 par le commissaire régional de l'association SDF, dont la décision a été confirmée

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 juin 2002, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, usurpation de titre, l'a condamné à 8 mois

de Versailles (17e chambre ), dans le litige l'opposant à l'association Avenir APEI, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; L'association Avenir APEI a formé

établissent que Claude Y... a tenté en vain de réintégrer son local professionnel après signification le 24 novembre 2005 de l'injonction judiciaire contenue dans l'ordonnance de référé du 22 novembre 2005 confirmée

lorsqu'elle a introduit l'instance le 16 avril 2008, elle se trouvait sous le coup d'une condamnation à paiement prononcée par jugement du tribunal mixte de commerce le 28 juin 2006, ultérieurement confirmé

____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Charlène Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel

[B] avait violé son obligation de délivrance conforme, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à

de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas et violé les textes cités au moyen" ; Attendu que, pour confirmer la culpabilité du prévenu du chef de construction sans permis, la cour d'appel

au plan rendu exécutoire le 7 octobre 1997 et a déclaré la demande irrecevable ; que Mme X... a alors saisi le juge de l'exécution pour demander l'effacement de ses dettes, ce qui a été refusé et confirmé

CASSATION sur le pourvoi formé par : - S..., partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes en date du 6 novembre 1985 qui, dans les poursuites suivies contre

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 septembre 2007), que la société Chauray contrôle a mis en oeuvre une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI des Sauges, son débiteur ; qu'en appel

selon l'arrêt attaqué (Toulouse , 3 septembre 2007), que la société Chauray contrôle a mis en oeuvre une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Résidence Hermès, son débiteur ; qu'en appel