X..., ès qualités, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 février 2016), que la société Arban, exerçant l'activité

SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du Syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

rattachement fixé au paragraphe 5 (arrêt, p. 8, in fine) ; qu'en procédant de la sorte, les juges ont violé l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; ALORS QUE, deuxièmement, les règles de conflit

en matière de conflit de juridictions et de conflit de lois. 57.

règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale constituent un système complet et uniforme de règles de conflit

règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale constituent un système complet et uniforme de règles de conflit

fondamentales ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QU'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit

règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale constituent un système complet et uniforme de règles de conflit

S. 1905. 1. 293) ; qu'ainsi la loi française est applicable à la présent action ; que dès lors le Tribunal français est compétent pour statuer puisque le renvoi effectué par la loi étrangère indique que

la règle du renvoi ne s'applique pas en matière de succession mobilière ; qu'après avoir déterminé le dernier domicile du défunt en Angleterre, la cour d'appel a appliqué le système des règles de conflits

en faire application en cas de conflit de lois porté devant lui ; qu'en vertu de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 le contrat est régi par la loi choisie par les parties et que ce choix

en faire application en cas de conflit de lois porté devant lui ; qu'en vertu de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 le contrat est régi par la loi choisie par les parties et que ce choix

Line A/C, AUX MOTIFS QUE « sur la compétence, seules les règles de conflit de juridictions doivent être mises en oeuvre pour déterminer la juridiction compétente, la question des conflits de juridictions

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

202-1 du Code civil ayant vocation à résoudre les conflits de lois en droit international privé, et dont se prévaut expressément Madame G...

seraient rendus coupables les défendeurs ; que par ailleurs, en l'absence d'harmonisation du droit d'auteur et de la concurrence déloyale au sein de l'Union, sous réserve de l'application des règles de conflit

En l'absence de convention bilatérale entre la France et l'Inde, ou de convention multilatérale liant les 2 Etats, les règles de conflit permettant de déterminer la loi applicable aux contrats de travail

C-64/12) ; que, dès lors, en se fondant exclusivement, pour retenir l'applicabilité de la loi française aux contrats de travail des salariés syriens, sur « l'immixtion permanente de la maison mère [6]

que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable, à savoir la loi du pays dans lequel, ou à partir duquel