, que la société Le Blan attribue une prime d'assiduité aux salariés de l'entreprise ; que cette prime est accordée, nonobstant leur absence, aux salariés qui bénéficient d'une cinquième semaine de congés

de maternité) ; que, faute de préciser si le licenciement est intervenu pendant le congé de maternité, ou avant la prise de ce congé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard

de son congé de maternité et que la SELARL lui avait donné son accord ; qu'elle a encore par lettre recommandée avec avis de réception du 15 octobre 2010 attiré l'attention de la SELARL sur le fait que

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 13 janvier 1989) et les pièces de la procédure, que Mme X..., embauchée en décembre 1980 par la société Elan industries, a été en congé

QUI AVAIT BENEFICIE JUSQU'AU 19 MAI 1972 D'UNE PRESCRIPTION DE REPOS FAISANT SUITE A UN CONGE DE MATERNITE AVAIT SUBI LE 26 MAI 1972 UNE VISITE DE CONTROLE DU MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE LEQUEL

d'une visite médicale de reprise à l'issue de son congé maternité, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / qu'elle a, à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, entaché

se cumuler avec les indemnités journalières de sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., agent technique au service de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, a bénéficié d'un congé

Elle a été en congé maternité du 2 novembre 2018 au 21 février 2019. 3.

à l'état de grossesse ou à l'accouchement, dans ce cas, la rupture ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

de maternité ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le congé de maternité avait pris fin douze jours avant la date de l'arrêt de travail litigieux et que l'intéressée avait repris le travail

du 16 décembre 1985 au 19 septembre 1986, une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que Mlle X... savait qu'elle remplaçait une autre salariée en congé

COMPTABLE, A ETE LICENCIEE LE 26 JANVIER 1979, SANS PREAVIS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE D'ACCOMPLIR EN SUS DE SON TRAVAIL, CELUI DE SECRETAIRE FACTURIERE HABITUELLEMENT EFFECTUE PAR UNE AUTRE EMPLOYEE EN CONGE

CODE DU TRAVAIL, DECIDE QUE L'ACCORD PREELECTORAL ETABLI EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL SERAIT COMPLETE PAR UNE DISPOSITION PREVOYANT QUE LES SALARIES MALADES, ACCIDENTES DU TRAVAIL, EN CONGE

..., qui a été engagée par la société Crédit du Nord le 15 mars 1981 en qualité d'infirmière, selon un contrat à durée déterminée, pour remplacer la titulaire absente pour maladie, puis qui a été en congé

et deuxième moyens : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de salaire et de congés

travail, et ce par courrier du 30 mars 2004 ; que le 7 avril 2004, la salariée a contesté cette décision au motif qu'elle était enceinte et en avait précédemment informé son employeur le 4 mars 2004, son congé

règlement intérieur des malades, le conseil d'administration de la caisse peut retenir à titre de pénalité tout ou partie des indemnités journalières dues ; Attendu que Mme X..., qui achevait un congé

134, AVAIT ETE AFFECTEE SUCCESSIVEMENT A DIVERS SERVICES DE L'ENTREPRISE ; QU'EN DERNIER LIEU LA DIRECTION, POUR ASSURER PROVISOIREMENT LE REMPLACEMENT D'UNE DACTYLOGRAPHE 2EME ECHELON K 134, EN CONGE

ARTICLES L. 122-26 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X..., MAITRESSE DE DEUXIEME CATEGORIE AU SERVICE DE LA SOCIETE INSTITUT SPECIALISE DE SECRETARIAT ET D'ETUDES COMPTABLES (ISSEC), EN CONGE

X... a été aperçu embrassant dans sa voiture Mlle Y..., a été vu au domicile de celle-ci et a continué à lui téléphoner à son lieu de travail jusqu'à son départ en congé de maternité, ainsi que sur les