DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ET LIANT UN JOURNALISTE A UNE ENTREPRISE DE JOURNAUX OU PERIODIQUES, LA DUREE DU PREAVIS EST D'UN MOIS SI LE CONTRAT A RECU EXECUTION PENDANT TROIS

Le salarié a saisi le 21 mars 2017 la juridiction du travail de Mata'Utu, sollicitant la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation

[G] [C] a contesté, dans un courrier du 18 novembre 2011, la résiliation anticipée de son contrat de travail ; qu'en conséquence, ce contrat à durée déterminée du 4 juin 2010, dont la rupture est

être renouvelé une fois pour une durée déterminée égale à la durée initiale ; que la cour d'appel qui a relevé que M.

les contrats à durée déterminée conclus entre la salariée et l'association Ardeur en un contrat à durée indéterminée conclu avec cette association intermédiaire, la cour d'appel a violé articles L. 5132

28 juin 2002, terme du dernier contrat, pour le même motif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

obtenir la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par France Télécom selon trois contrats de travail à durée déterminée

à durée déterminée relatives au terme du contrat sont ainsi satisfaits ; qu'en outre, la lettre intitulé "lettre de renouvellement du contrat à durée déterminée à caractère saisonnier" correspond non

de son contrat à durée déterminée, la cour d'appel qui n'a pas constaté la signature de l'avenant de renouvellement du contrat à durée déterminée par M.

de travail à durée déterminée peut en outre être conclu... " pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité

à durée déterminée ; qu'en conséquence, le contrat emploi consolidé conclu par une commune à qui il n'est pas permis de proposer un contrat à durée indéterminée doit être réputé conclu pour une durée

a durée déterminée après un contrat à durée indéterminée pouvait paraître comme atypique, aucun texte n'interdisait formellement cette situation, car, il allait de soi que celle-ci ne devait pas avoir

, un contrat saisonnier ne saurait, en aucun cas, être assimilé à un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de

de ce dernier contrat, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée et le paiement de différentes sommes ; Attendu

, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le contrat de saison est un contrat à durée déterminée, que relève d'un contrat de saison, par la nature des activités et par l'usage, la fonction de l'entraîneur

Chaque contrat à durée déterminée signé par Ali X... a produit ses propres effets lesquels ont pris fin avec le terme de chaque contrat.

comme un engagement à durée indéterminée ; Mais attendu que si une succession de contrats à durée déterminée peut être analysée comme constituant un ensemble à durée indéterminée dès lors que le salarié

contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et que la salariée a refusé cette proposition ; qu'en jugeant cependant que la salariée avait droit à l'indemnité de précarité, au motif inopérant

l'étranger, a énoncé qu'il résultait du rapatriement que le motif ayant justifié le recours au contrat à durée déterminée avait disparu et, en conséquence, que la relation de travail était devenue à durée