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U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date 7 mai 2015, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, a condamné la première

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BORE et XAVIER, Me de K..., Me Y..., la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN-SOLTNER, et de la société civile professionnelle RICHARD

de travail de journaliste alors, d'une part, que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel, est présumée être

conclu entre deux parties, en vue de poursuivre leurs relations contractuelles, constitue une convention distincte, qui lui se substitue au précédent contrat qui a cessé de produire effet en raison de

est confirmé en ce qu'il a prononcé une interdiction d'exercer pendant cinq ans ; "1°) alors que seules les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours

telle clause portant atteinte au principe de l'accord des volontés et à l'existence même du contrat ; qu'en l'espèce l'article 7 du contrat conclu entre la société Ydol et le Crédit Lyonnais donnait à

de prêt, la banque a, comme l'ont relevé les premiers juges, en connaissance de cause, maintenu son concours financier après avoir appris dès la fin de l'année l'existence de recours contre le permis

d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

n'est pas nécessairement licite au regard des dispositions de l'article L. 442-6-I-4 du Code de commerce, spécialement lorsque la convention a été conclue entre des partenaires d'une puissance économique

conclu avec Mme Di A... assurait donc à cette dernière le concours d'une artiste du spectacle en vue de sa production ; que Mlle Z... invoquait en conséquence l'application de l'article L. 762-1 du Code

en vigueur ; qu'en jugeant que l'action engagée en 2016 par la société Saint-Jean de Monts en contestation de la clause de renonciation à l'indemnité d'éviction stipulée au bail conclu en 2002 n'était

"remboursé au plus tard le 31 décembre 1991, intérêts compris, lors de la vente d'un appartement situé à Paris 16e" ; que ce crédit-relais était garanti par une hypothèque en troisième rang "sans concours

D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail à temps partagé et le client utilisateur dit « entreprise utilisatrice » ; 2.

alors que l'objectif de défiscalisation poursuivi par ces investisseurs, soumis à forte pression fiscale, fit présumer, au contraire, qu'ils étaient prêts à les assumer pleinement pour obtenir le plus

3i capital contre la société ZV holding fondée sur une rupture brutale, par cette dernière, d'un contrat de partenariat conclu en vue de réaliser une opération immobilière, la cour d'appel a retenu qu'un

« l'inobservation du délai de réflexion prévu à l'article L. 310-10 ancien du code de la consommation implique qu'une offre préalable de crédit conforme aux dispositions des articles L.

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a été conclu, le 3 septembre 2020, entre celles-ci et la croisière a été annulée, le 16 octobre 2020, par la société Costa Crociere. 3.