, cette société a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde des travaux ; Attendu que la société SOBEA fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande et de la condamner à payer une certaine

était attendu et que ni le maître de l'ouvrage, ni le maître d'oeuvre ne lui avaient fait part d'observations à ce sujet; qu'il résultait des rapports hebdomadaires de chantier et, plus généralement,

rendaient inopérantes, a pu en déduire, sans dénaturation, qu'elle était engagée par le contrat signé par son maître de l'ouvrage délégué avec la société maître d'oeuvre ; D'où il suit que le moyen n'est

PRIVES, ONT EXERCE L'ACTION DIRECTE CONTRE LES MAITRES D'OUVRAGE, QU'EN COURS D'INSTANCE, LES BANQUES SONT INTERVENUES POUR S'OPPOSER AUX PRETENTIONS DES SOUS-TRAITANTS NON ACCEPTES PAR LES MAITRES D'OUVRAGE

et admise au passif de cette dernière est démontrée ; que cependant, pour exercer une action directe contre le maître d'ouvrage, il appartient à la SARL TECNIBAT, conformément aux dispositions de l'article

par le maître de l'ouvrage et son agrément des conditions de paiement du sous-traité ; qu'il appartient à l'entrepreneur principal, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du

, en cette matière, est présumé souscrit à titre onéreux, ce que le maître de l'ouvrage en l'espèce ne conteste pas ; qu'or, par arrêté du 27 février 2013, le maire de la commune de [...] a accordé un

pour le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la société d'aménagement Port croisade expliquait que les malfaçons et défaut de conformité ayant affecté les ouvrages depuis 2008 avaient justifié le refus

application de la clause attributive de compétence figurant au contrat de vente conclu entre la société Amiantit et la société Faivre, alors, selon le moyen, que le maître de l'ouvrage, parce qu'il jouit

p. 16), cependant que ce contrôle exercé par le maître d'oeuvre n'est pas de nature à restreindre la liberté du maître d'ouvrage au point de dénaturer le contrat de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel s'est

Le paiement direct sur le compte de l'entrepreneur sur ordre écrit du maître de l'ouvrage n'est pas limité aux hypothèses dans lesquelles le maître de l'ouvrage a souscrit un contrat de crédit spécifique

X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 15 avril 1986) a accueilli l'action directe des époux A... contre la Mutuelle assurance artisanale de France

octobre 1987, les maîtres de l'ouvrage ont sollicité le remboursement des acomptes versés par lettres du 23 octobre 1987 ; que le 30 octobre 1987, X... répondait que les époux Z... et Y..., informés dès

d'ouvrage, la société Hervé a demandé le 15 janvier 1999 la résiliation de son contrat ; que la société Logement francilien a contesté la résiliation, et, a conclu avec la société Hervé le 25 mars 1999

de maîtrise d'oeuvre le 26 mai 2004 et par avenant du même jour elles ont convenu que le maître de l'ouvrage se réservait le droit de mandater directement un ou plusieurs bureaux d'études techniques,

à l'encontre du maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après une mise en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance et ce, lorsque le maître

le maître d'ouvrage l'action directe de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'après avoir, par arrêt avant-dire droit du 16 septembre 1982, ordonné une expertise comptable, la cour d'appel de Montpellier a,

ne se vérifiait pas au regard des pièces échangées entre ce dernier et le maître d'ouvrage, quand les parties s'accordaient sur le fait que le maire avait bel et bien rejeté les solutions alternatives

contre le maître de l'ouvrage que si celui-ci a accepté chaque sous-traitant et agréé les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance, ce texte n'exige pas que l'acceptation et l'agrément

aux motifs que l'EPAD, maître d'ouvrage délégué est dissous, que son action à l'encontre du maître de l'ouvrage serait difficilement envisageable et que cette société n'a jamais saisi directement la commune