légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas ; que l'article 36 de la convention

quatre mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 :

de prévoyance ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que si Mme X... avait bénéficié tant qu'elle était en activité, des garanties collectives souscrites auprès d'Ipeca par son employeur

collective nationale des entreprises de prévention et sécurité de porter le nouveau planning à la connaissance du salarié par écrit au moins sept jours avant son entrée en vigueur, le planning prévoyant

, et 20 % du salaire ensuite, et que le personnel ayant plus de cinq ans d'ancienneté bénéficie de 100 % du salaire (pendant six mois au total) ; que l'article 46 de l'accord d'entreprise reprend encore

Daniel Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à l'AG2R réunica prévoyance, anciennement AG2R prévoyance

collective prévoyant une indemnité supérieure en cas de licenciement pour motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

au titre de la garantie complémentaire prévue par la convention collective applicable, l'arrêt retient que la demande porte sur le complément de salaire de la période allant du 16 mars 2003 au 23 juillet

huit mois pour les cadres et que les durées d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception des durées plus courtes fixées par des accords collectifs

Monsieur Bernard X... précisant à juste titre que « l'actuelle convention collective reprend pour ce qui est l'objet du présent litige les dispositions de la convention collective ancienne ») imposant

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2006, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve,

de préavis de trois mois, selon la convention collective des cadres et ingénieurs de la métallurgie, soit 8. 736 €, et 873, 60 € de congés payés (...) ; qu'il conviendra toutefois de déduire de ces différentes

Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France (la banque) une convention de mandat d'une durée indéterminée, prévoyant le rachat, par la banque, de créances dites PEEC (« Participation des employeurs

en mois, les heures non travaillées dans un mois en deçà de 151, 67 heures viennent en déduction pour le calcul des heures supplémentaires du mois suivant en diminuant ainsi le nombre ; que les modalités

des textes précités ; 2°/ que, selon les dispositions de la délibération n° 5 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947 concernant l'adoption de la méthode

collective dont s'agit, prévoyant un préavis de 4 mois, ainsi que le calcul de l'indemnité de licenciement à raison d'un mois de salaire par année de présence dans la limite de douze mois.

, par l'association Saint-Nicolas accueil (l'association), gérant un centre d'hébergement médicalisé pour adultes handicapés, son contrat de travail prévoyant une période d'essai de six mois ; que le 21

X... au jour de son arrêt maladie avait une ancienneté dans l'entreprise de plus de deux ans ; que la convention collective applicable dans l'entreprise prévoit que le salarié en arrêt maladie perçoit

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026 La société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes, société coopérative à forme anonyme,

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026 La société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes, société coopérative à forme anonyme,