Pour débouter les salariés de leur demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité

annuel fixé chaque année par accord en application de l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; qu'étant au préalable précisé que la société Sapa Building Systems

Jean relève du statut du mineur résultant du décret du juin 1946 ayant valeur de convention collective étendue et ouvrant droit aux prestations en nature ou indemnisé de l'avantage logement et combustible

doivent être déduites notamment les prestations de la sécurité sociale ; que, d'autre part, selon l'avenant n° 63 du 16 décembre 2005 de la convention collective, les salariés en arrêt de travail pour

collective ; que la société [7] reproche aux premiers juges d'avoir, en raison d'une lecture tronquée du contrat de travail de Monsieur [T], interprété faussement le texte conventionnel en cause, en retenant

les charges étaient toujours prélevées par la caisse générale de sécurité sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait agi intentionnellement, la cour d'appel a privé

la société Rexel à divers salariés en exécution de l'avenant du 7 octobre 2009 pour un montant en principal de 5.721.432 € ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans

convention collective du 2 mars 1970 et à celle du 11 mai 1983, au jour du licenciement de Mme X..., il n'y avait plus dans l'association de personnes assujetties à la convention collective du 2 mars

de sa demande à titre du complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective de la publicité.

conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, adapté au Crédit populaire, réserve le bénéfice de l'indemnité

dans l'entreprise, bénéficiait, en cas d'arrêt de travail dû à la maladie, d'un complément aux indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale lui assurant le maintien du salaire

journalières et lorsqu'il maintient son salaire au salarié en vertu de stipulations de la convention collective applicable subordonnant le maintien du salaire à la prise en charge du salarié par la sécurité

de conseil et sociétés de conseil, dite Syntec ; que le 1er janvier 2010, son contrat de travail a été transféré à la société Dekra Inspection, devenue Dekra Industrial et soumis à la convention collective

Y... sollicite que la cour ordonne à Me O... ès qualités, de verser aux organismes sociaux compétents le paiement des cotisations patronales et salariales qui ont été éludées par la société VIGIE KAL SECURITE

complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale ont été régularisées dès que l'association a reçu les justificatifs de Mme Magali Z....

de salaire et n'indiquait pas les sommes qu'il avait perçues de la sécurité sociale au titre des indemnités journalières, la cour d'appel a souverainement constaté, sans inverser la charge de la preuve

F... de sa demande d'indemnité de précarité, AUX MOTIFS QUE la convention collective nationale des organismes de formation (article 5) prévoit qu'à l'issue du CDD d'usage, le salarié perçoit une indemnité

d'indemnité de licenciement, de 103, 55 euros à titre d'indemnités de congés payés, de 185, 65 euros à titre de complément de rappel d'indemnité de formation avec intérêts à compter du 22 juin 2008, de

sociale, une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi le droit pour le marin, qui se trouve en mer dans

sociale, une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi le droit pour le marin, qui se trouve en mer dans