CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 mai 2010), que la société X... et fils (la société) a sollicité divers concours

ne démontre pas que d'autres salariés non membres du CHSCT ou d'institutions représentatives du personnel ont pu notamment obtenir la formation qui lui a été refusée, pour en déduire que les faits dénoncés

L... fait valoir, à cet égard, qu'elle a été la victime d'une dénonciation calomnieuse commise par Mesdames M..., Y... et A... qui ont, d'une part, adressé, le 27 janvier 2014 une lettre à la direction

La cour d'appel a ainsi caractérisé la mauvaise foi du salarié dans la dénonciation des faits de harcèlement moral. 7.

d'une procédure arbitrale conclue par une sentence du 21 février 1995, objet d'un recours en annulation rejeté le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris ; que l'escroquerie au jugement était consommée

Francis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 avril 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Michel Y... pour dénonciation

[D], dénonciation appuyée par M.

sans répondre aux conclusions selon lesquelles l'employeur aurait dû lui proposer le poste d'opérateur de métallisation qu'elle avait attribué à un salarié embauché trois jours seulement avant sa convocation

par la salariée correspondaient bien à ses yeux à des faits de harcèlement moral ; qu'en décidant néanmoins que cette lettre ne dénonçait pas un harcèlement moral, en sorte que le licenciement qui se

subdivisé en deux sous-comptes assortis de deux numéros distincts, l'un pour les transactions en francs, l'autre pour les transactions en dollars ; que faisant valoir un débit persistant, la banque a dénoncé

l'ancien et le nouveau locataires, un huissier, désigné par le juge des référés, a constaté que sur quatre-vingt clients du cabinet Z..., devenus clients de la société Astorg, vingt-quatre avaient dénoncé

commis des faits d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance au préjudice d'une société (la société Somari) dont la partie civile (Marc B...) était associé ; "aux motifs que la partie civile dénonçait

[H], une convocation à une entretien préalable à son licenciement avec mise à pied conservatoire, par courrier remis à main propre à l'intéressé ; que le moyen tiré de l'absence de référence

du SNPCA - CFE - CGC Laurent X... soutient que le syndicat désignataire, le SNPCA - CFE - CGC, n'a pas été régulièrement convoqué, en ce qu'il a été convoqué par le tribunal, non pas au siège désigné

R..., ès qualités, soulignaient que « la vente des immeubles appartenant aux époux H... a été autorisée par ordonnance en date du 26 novembre 1997 » ; qu'en retenant pourtant que la date de dénonciation

[I], le 20 juillet 2009, soit la veille de l'envoi de la lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement et avait, entre la réception de la lettre de convocation et son licenciement effectif

n'a pas tenu compte de l'inobservation de la procédure de licenciement ; qu'en effet, un licenciement verbal, attesté par la lettre qu'il a adressée à l'employeur, a précédé toute correspondance et convocation

telle personne devant une commission parlementaire, qui encourt une amende si elle ne défère pas à la convocation, ou de visiter tous lieux de privation de liberté », cependant que les faits reprochés

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 1999), que la Société marseillaise de crédit (la banque) a consenti des concours

l'intermédiaire de son conseil, des faits qualifiés de harcèlement moral, imputés à son supérieur hiérarchique ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 12 novembre 2014 pour avoir mensongèrement dénoncé