AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

a été admise à hauteur de 130 698,03 francs ; que, par une transaction conclue le 30 juillet 1979, la société Soprelest et l'hôpital de Wissembourg sont convenus d'évaluer à 100 000 francs le coût de

est remise en cause en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur mais non à l'encontre du créancier ; qu'en l'espèce

M... et la Sci M3 ensemble, de sorte que la Sci M3 créancier solidaire dispose d'une créance compensable contre la société Fremo ; qu'au demeurant, la société Chicane et M.

poursuivant, a perçu, sur le prix, une provision égale au principal de sa créance et établi un projet de répartition qui a été contesté par la débitrice du chef de la créance d'un autre créancier

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

publique du 8 février 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° E 21-25.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[W], en celle de commissaire à l'exécution du plan, ont formé tierce opposition contre un arrêt du 19 avril 2010, rendu sans qu'ils aient été appelés en cause, qui avait admis la créance déclarée

X... a été désigné administrateur judiciaire ; que par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Lyon du 3 avril 2003, une créance indemnitaire de la société Roeben a été admise au passif de la société BBR

principal restant dû sur le montant des prêts, mais non pour les intérêts, a accordé des délais pour le remboursement de sa créance hypothécaire puis a, en mars 1981, assigné les époux D... pour obtenir

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10355 F Pourvoi n° W 17-17.705

Cette saisie avait, au demeurant, l'intérêt de réduire la créance de la société SOMATRANS à l'encontre de M. X....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est .

de se déposséder de la moitié des fonds versés par lui ; que l'arrêt relève que Mme X... a, par ailleurs, reçu de son époux d'importantes sommes qu'elles a placées à son nom ou données en son nom propre

, lesquelles ont été admises à titre irrévocable ; qu'un plan de cession partiel a été arrêté ; que le 28 décembre 1989, M.

pour qu'ils fassent l'objet de placements établis à leur nom et non pas à celui de la société IMC, de sorte que le préjudice ne serait pas constitué lors de la remise des fonds mais ultérieurement lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le prononcé d'une mesure de sauvegarde n'interdit pas que soit ordonnée une saisie pénale d'une créance, ni ne limite les effets d'une telle saisie préalablement ordonnée. 13.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1020 F-P+B Pourvoi n° Q 17-19.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...