communiquées ; qu'en se fondant sur un courrier de la SARL Burotic du 18 octobre 1992 pour décider que la démission avait été donnée sous la contrainte quand le courrier précité n'a jamais été versé

(ses pièces n°s 238 à 254) n'étaient adressées qu'à Mme V... J... et non à M. W... Q... ; qu'en se fondant néanmoins sur ces pièces pour déduire que les époux W...

produites aux débats, il sera retenu au total 232,5 heures de temps de trajet ; qu'en statuant ainsi, sans préciser ni analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait pour procéder à une telle affirmation

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10556 F Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

sur des pièces non régulièrement communiquées ; que les époux Y... avaient spécialement dénié, notamment par voie de conclusions, avoir reçu communication des pièces à partir desquelles les bailleurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

F..., agissant au nom de l'enfant mineur S... C...

(pièce n° 1), selon ces informations, Pierre C... serait l'un des clients de Me D..., amené au cabinet D... par Yafa X...

communiqués ; qu'en se fondant sur ces documents, la cour d'appel a violé les articles 16, 132 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) d'autre part, le silence opposé à l'affirmation d'un

"alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la Cour et le jury doivent donc être interrogés sur les faits constitutifs de l'infraction et non sur leur qualification légale

(pièce 15 et pièce communiquée en cours de délibéré) qu'il n'existe qu'une seule et unique exploitation agricole, ce qui renforce et complète la thèse de l'association au bail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

qui ne figurait pas sur le bordereau des pièces communiquées et qui n'a donc pas été régulièrement versée aux débats et soumise à une discussion contradictoire ; qu'en fondant, dès lors, sa décision sur

CHAUVIN, président Décision n° 10126 F Pourvoi n° X 21-15.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; qu'en se fondant, pour dire que le consentement unanime des copropriétaires avait été donné à la création de l'association syndicale libre, que « le

documents sur lesquels elle se fondait pour justifier ce motif, a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut retenir, dans sa décision

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit non fondées les requêtes en nullité des 7 novembre et 15 décembre 2022, alors « que toute décision doit comporter les motifs propres à la justifier et

[U] lors de son interrogatoire devant le magistrat instructeur le 9 janvier 2026 ; que Me Truchy a régulièrement sollicité la délivrance d'un permis de communiquer avec M.