époux D... avaient achetée, telle que désignée et définie dans la convention, pour être dépourvus de toute possibilité de construire et que cette différence entre la chose promise au contrat et la chose

achetée, telle que désignée et définie dans la convention, pour être dépourvu de toute possibilité de construire et que cette différence entre la chose promise au contrat et la chose délivrée constitue

B... avaient achetée, telle que désignée et définie dans la convention, pour être dépourvu de toute possibilité de construire et que cette différence entre la chose promise au contrat et la chose délivrée

Z... avaient achetée, telle que désignée et définie dans la convention, pour être dépourvu de toute possibilité de construire et que cette différence entre la chose promise au contrat et la chose délivrée

du bailleur est une obligation de résultat, le débiteur de cette obligation étant tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent à la commande, et le créancier ne pouvant être tenu

jouissance paisible des lieux loués conformément à la destination prévue au bail ; qu'ils ajoutaient que l'impropriété des lieux à l'objet prévu au bail s'analysait en outre en perte partielle de la chose

, l'inexécution du vendeur ressort de la garantie des vices cachés et non de la délivrance conforme ; qu'en prononçant la résolution de la promesse en raison de la non-conformité de la chose au motif qu'il

44-001 ; qu'en conséquence, les demandes du GAEC CROUCHET-PLAS sur le fondement de l'article 1641 du Code civil seront écartées ; que subsidiairement, le GAEC CROUCHET-PLAS invoque l'obligation de délivrance

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en délivrance du legs, alors « que tout legs particulier pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée

CFP avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2002, de déclarer la société PVC tenue de réparer seulement à hauteur des deux tiers le préjudice subi par elle du fait de la livraison d'une chose

Mme [L] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du testament et de rejeter sa demande de délivrance de legs, alors « que la chose indivise n'est pas la chose d'autrui ; qu'en l'espèce, ayant constaté

qu'il vend ; que l'article 1604 du même code ajoute que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ; qu'il convient d'emblée d'écarter l'argumentation

en remettant en la puissance et possession de l'acheteur l'objet même de la chose convenue dans la commande ; que la conformité de la chose ainsi livrée aux normes en vigueur relève de l'appréciation des

jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2012, sans rechercher si la délivrance par l'administration espagnole à M.

obligation de délivrance conforme supposant une non-conformité de la chose aux spécifications convenues entre les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que "les six semi-remorques expertisées

le défaut de paiement ne pouvait être invoqué pour justifier la résiliation de ce bail, lui-même propre à fonder la délivrance d'un permis de chasse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tranché

invoqué par M et Mme Y..., qu'aux termes de l'article 1604 du code civil " La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur" ; Que la chose livrée doit être

L'obligation de délivrance emportant celle de délivrer l'information sur la chose, la SARL CHANTIERS Y... a failli à son obligation » ; 1.

, ni moins lui réclamer des dommages-intérêts pour retard dans la livraison, s'il ne justifie avoir mis en demeure ce dernier de lui livrer la chose ; qu'en déclarant la société COM en faute pour ne pas

Il résulte de ce texte que le vendeur doit délivrer une chose conforme à la convention des parties et, sauf stipulation contraire, à la réglementation en vigueur. 7.