l'absence d'usage sérieux de la marque au cours des cinq années suivant sa date d'enregistrement, soit entre le 4 février 1988 et le 4 février 1993, la cour d ‘ appel n'a pas donné de base légale à sa

de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, ensemble l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 ; 4°/ qu'il incombe au propriétaire ou à l'armateur du navire de composer un équipage possédant l'ensemble

[V] […] ; que Mme [C] [V] épouse [W] ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 388-2 du code civil, qui sont issues de la loi n°93-22 du 8 janvier 1993 et qui sont donc inapplicables

édictant une peine complémentaire nouvelle ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, que l'article 131-26 nouveau du Code pénal relatif à l'interdiction des droits civiques,

aux prescriptions à compter de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que l'article 2277-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un contrat en date du 22 octobre 1990, inscrit le 25 janvier 1991 au registre

le taux public et le taux préférentiel accordé - doit alors être apprécié, non pas au regard des taux publics en vigueur lors de la souscription du prêt, mais au regard des taux publics en vigueur sur

Il a été engagé en 1995 avec un « niveau CAP », entre 1996 et 1998 il passe de l'échelon 160 B à l'échelon 175 A.

En application de son article 12, la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation s'est appliquée aux enfants nés avant son entrée en vigueur sous réserve des exceptions prévues à ses articles 13 à 16

en vigueur de la loi du 10 juin 1994 (Cour de Cassation Chambre commerciale 10/03/2004 N 01-12915) ; que l'absence de date butoir pour la fin de la procédure collective est d'autant plus parfaitement

du Code pénal (112-1 du nouveau Code pénal), 197-4 , 201 de la loi du 25 janvier 1985, 408 du Code pénal (313-4 et 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

P... , K... entre 1996 et 2009 et entre Madame H... et Monsieur B... entre 2008 et 2009 pour déduire la différence de traitement discriminatoire de la salariée pour la période 1996/2001, soit huit ans

que l'article 1421 du code civil en son alinéa 2 et dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985, en vigueur au moment de l'acte autorisait le mari à disposer seul des biens communs, pourvu

septembre 1986 dispose expressément que la loi nouvelle ne sera applicable qu'aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur ; que dès lors l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer ce texte, soumettre

par la décret du 4 janvier 1995, a institué une surveillance médicale post professionnelle, certes facultative, des anciens travailleurs exposés à l'amiante, sur présentation d'une attestation d'exposition

1997 par le tribunal de grande instance de Versailles (Chambre n° 4), au profit : 1 / de M.

du 19 juillet 1978, modifiée par la loi du 13 juillet 1992, dérogatoire au statut des coopératives (le droit commun prévu par la loi du 10 septembre 1947, n'a pas demandé ni donc obtenu une autorisation

du 2 janvier 1970 ; qu'en outre, il convient de relever que la loi du 13 juillet 2006 était en vigueur lors de la signature du mandat d'agent commercial du 18 mai 2007 et que ce même mandat fait référence

applicable lors de l'entrée en vigueur du moratoire ; qu''il résulte du point II des dispositions temporaires de la loi 44/2009 du 15 avril 2009, que les articles 101 §1, 102, 103 et 103a de la loi

applicable lors de l'entrée en vigueur du moratoire ; qu''il résulte du point II des dispositions temporaires de la loi 44/2009 du 15 avril 2009, que les articles 101 §1, 102, 103 et 103 a de la loi