[T] coupable, l'ont condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et ont prononcé la confiscation en valeur de l'immeuble sis [Adresse 3], ainsi que des droits de M.

de 228.673,53 € du compte n° [Compte bancaire 5] sur le compte n° [Compte bancaire 7] du compte ouvert au Crédit agricole de Castillon La Bataille par la SCEA LUCAS, * daté du 19 juin 2002 adressé au

d'ouverture des comptes litigieux, une expérience suffisante pour pouvoir être objectivement regardés comme des opérateurs avertis des risques particuliers induits par les opérations spéculatives sur

litigieuses, il convenait de les examiner dans leur globalité, toute opération d'exportation réalisée en France ayant pour corollaire une opération d'importation à l'étranger ; que l'administration des

déclaration de succession comprenant un bien immobilier évalué à la somme de 350 000 francs ; que l'administration des Impôts leur a notifié un redressement tendant à voir porter à 470 000 francs la valeur

V... ne saurait venir diminuer la valeur de l'immeuble et il convient de retenir la somme de 130.000 euros ; ALORS QUE l'évaluation de la valeur d'un bien indivis doit être effectuée en fonction de son

d'ouverture des comptes litigieux, une expérience suffisante pour pouvoir être objectivement regardé comme un opérateur averti des risques particuliers induits par les opérations spéculatives sur le marché

de leur règlement ; qu'en cas de diminution, de la sorte, des sommes rendues indisponibles par la saisie de comptes bancaires, l'établissement bancaire doit fournir un relevé de toutes les opérations

[R] [I], contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 26 novembre 2014, qui, pour escroqueries en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

Alors, d'autre part, que la plus value procurée au patrimoine enrichi doit être déterminée, non par une revalorisation de la dépense faite mais en déduisant de la valeur actuelle de l'immeuble la valeur

(Aix-en-Provence, 9 mai 2012), qu' Hélène X... veuve Y... est décédée le 31 octobre 1999, laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Simone, Mireille, Alain et Marc ; qu'entre le 14 avril 1994, date

.; que postérieurement au décès, Mme Z..., concubine de René Y..., a retiré diverses sommes d'un compte en Suisse sur lequel, par un acte en date du 15 juin 1998, René Y...lui avait donné pouvoir ; que

branche : Vu les articles 1458 et 1466 du code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vallec

la société BNP Paribas personal finance des sommes que cette dernière devait restituer à M. et Mme T... au titre de la part d'intérêts des échéances réglées jusqu'à l'arrêté de comptes à établir à la date

formés par : - le Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux ; - l'Administration des douanes, partie jointe, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Bordeaux en date

en valeur du produit de l'infraction de blanchiment de fraude fiscale. 4.

de l'appartement de [...] à la date du partage, soit à concurrence de 17,86 % de cette valeur dès lors que le don manuel de 100.000 francs avait contribué au financement de l'acquisition de ce bien dans

La Taxe sur la Valeur Ajoutée s'élève à 147 491,64 euros, - le redevable de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est le vendeur, - l'assiette de la taxe exigible sur la présente mutation est constituée par le

CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BENAICHA Brahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date

Philippe X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 octobre 2008), d'avoir ordonné qu'il rapporte la valeur des deux terrains de Saint-Aubin du Médoc, lieudit "Les Tronquets", à la date du partage