(Eure), défendeurs à la cassation ; Les époux X..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son

Du fait de l'annulation prononcée, la chambre de l'instruction se trouve saisie de la requête en annulation déposée par les demandeurs.

Le 29 avril 2024, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation. 4. Le 29 novembre 2024, par conclusions distinctes et motivées, la fédération et M.

A... ; qu'estimant avoir été victime d'un dol, il a demandé l'annulation de la vente ainsi que du prêt souscrit en vue de son financement, et la condamnation in solidum de l'agent immobilier, du notaire

Par requête reçue au greffe le 20 décembre 2019, l'union locale CGT d'Avranches a saisi le tribunal d'instance d'Avranches d'une demande d'annulation du premier tour de ces élections. 3.

a signé un protocole d'accord préélectoral répondant aux conditions prévues à cet article, ne saurait, après proclamation des résultats, contester la validité du protocole d'accord préélectoral et demander

La cotisante a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande d'annulation de cet appel de cotisations.

Y..., acquéreur évincé, a demandé l'annulation de la décision de préemption et de la rétrocession ainsi que l'octroi de dommages-intérêts ; Attendu que M.

[J], ont saisi le tribunal de grande instance de Nantes de demandes d'annulation ou de rectification de certaines énonciations de l'acte de naissance de Mme [I], de leur acte de mariage et des actes de

Saisi d'une contestation par ces derniers, le juge de l'exécution les a déboutés de leur demande d'annulation de l'hypothèque judiciaire provisoire mais l'a cantonnée. 4.

Une nouvelle assemblée générale, réunie le 25 septembre 2013, ayant, en cours d'instance, validé le règlement intérieur adopté le 18 septembre 2012, M. et Mme V... ont, par voie de conclusions, demandé

Par requête reçue le 21 novembre 2019, le syndicat CFDT Construction bois des 2 Savoie (le syndicat CFDT) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette candidature.

X... a assigné le directeur régional des finances publiques pour en demander l'annulation et la décharge des droits correspondants ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Par requête en date du 13 août 2021, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation.

Y... en demeure de démonter le panneau publicitaire qu'il avait implanté sur une parcelle louée par lui à Mme X..., dans un délai de huit jours sous astreinte; que M.

de Roman X... tendant à l'annulation de l'ordonnance prolongeant sa détention ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des paraphe et signature figurant sur l'ordonnance de prolongation de la détention

X... a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de ces deux décisions et que sa demande d'annulation de la première décision a été accueillie ; Attendu que M.

[H], son ancien gérant et associé, la société à responsabilité limitée Amazone métal a, le 13 juin 2013, demandé l'annulation de la convention de découvert en compte courant ouvert au nom de la société

Z... à soutenir sa demande d'annulation du congé qui lui a été délivré le 15 décembre 2001 par un moyen nouveau, mais recevable en application de l'article 563 du code de procédure civile, critiquant une

demande d'annulation des élections, alors, selon le moyen, que la saisine du tribunal d'instance par toute partie recevable à agir aux fins d'annulation des élections professionnelles, interrompt le délai