des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Port Mandelieu (le syndicat) alléguant que du fait de la fusion opérée par la SA Caixabank (la banque) entre les différents

humains mis à sa disposition, à savoir ses deux collaborateurs, de sorte qu'il « ne bénéficiait même pas de l'assistance d'un équivalent temps plein » ; que pour néanmoins débouter le salarié de ses différentes

X... aux dépens de cassation et de première instance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Perimousin présentées tant en première instance que devant la

X... dans leurs conclusions, le conseil de prud'hommes, saisi postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Erba, était incompétent pour se prononcer sur les différentes

Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la décision du 4 janvier 2016, alors, selon le moyen, que, lorsqu'un différend d'ordre professionnel naît entre avocats relevant de barreaux

aspects que revêtait la demande dont elle était saisie, ne l'a pas dénaturée ; Attendu, d'autre part, que le moyen qui critique l'arrêt en ce qu'il déclare irrecevables les demandes indemnitaires présentées

ou de valeur égale à celui des demandeurs ; qu'il sera jugé en conséquence que la différence de rémunérations entre les salariés de Montpellier et les demandeurs qui exercent un travail égal ou de valeur

la cour porte donc sur des droits différents ; qu'elle n'a pas le même objet ; considérant que cette demande ne tend, en conséquence, pas aux mêmes fins que celle formée devant le tribunal ;

des consorts Y... et sur les demandes reconventionnelles formulées par MM.

ou de valeur égale à celui des demandeurs ; qu'il sera jugé en conséquence que la différence de rémunérations entre les salariés de Montpellier et les demandeurs qui exercent un travail égal ou de valeur

PAR CERTAINS DE CES BREVETS ETRANGERS COMME LA SEULE CARACTERISTIQUE VALABLE DE L'INVENTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 BIS DE LA CONVENTION DE L'UNION, LES BREVETS DEMANDES

Collège épiscopal Saint-Etienne, lié à l'Etat par un contrat d'association, en qualité de maître auxiliaire, en vertu de délégations rectorales successives d'une année ; que l'établissement n'a pas demandé

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

conditions de travail imposé par l'employeur dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de direction ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de différentes

ou de valeur égale à celui des demandeurs ; qu'il sera jugé en conséquence que la différence de rémunérations entre les salariés de Montpellier et les demandeurs qui exercent un travail égal ou de valeur

, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les services offerts par les parties procèdent de deux conceptions radicalement différentes de l'hébergement touristique s'adressant à des clientèles

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant