civile, rejette la demande de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie de Z... et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les

cassation (chambre commerciale, financière et économique, 14 mars 2006, pourvoi n° 04 19331), qu'afin d'assurer le financement de biens professionnels, la société Métaplast a souscrit un contrat de crédit-bail

[C] [G], l'entreprise [W]-[E] [G] et la société Construction Béton [G] SARL de l'ensemble de leurs demandes, et spécialement de leur demande tendant à constater que le jugement du 8 avril 2011 ne leur

n'était pas soumis à la condition de fixation du loyer du bail renouvelé et relevé que l'article 10 du bail consenti à la société CFL ne subordonnait pas sa cession à une autorisation de la bailleresse

les matériaux aciers et ciments (la locataire), sur lequel celle-ci a édifié des constructions pour l'exploitation de son activité de vente de matériaux de construction, lui ont adressé le 27 juin 2022

L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du bail et de constater l'acquisition de la clause résolutoire ; Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux de rénovation avaient réduit

Cependant, compte tenu de cette résolution et de l'opposition de Martine X... à la construction par la S.C.I. d'un cellier, l'assemblée générale ne pouvait le 22/02/03 que voter la résolution 6-1-12 et

Les bailleurs font grief à l'arrêt d'annuler le commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et de les condamner solidairement à restituer à M.

) rendu en matière de référé, que la société Antipolis café l'Australien (la société Antipolis), qui a acquis le 5 juillet 2005 un fonds de commerce de restauration exploité dans des locaux donnés à bail

commercial et de constructions voisines leur appartenant ; que les consorts X... ayant cessé de payer les loyers du bail commercial, M.

et de l'intégralité de ses autres demandes, D'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 14 janvier 2010 à la date du 29 avril 2012, D'AVOIR ordonné, à défaut de restitution

en résolution du prêt formée par l'acquéreur pour la première fois en cause d'appel s'analysait comme l'accessoire nécessaire de la demande en résolution de la vente soumise au premier juge ; qu'elle

ces constructions ont été élevées à usage commercial et qu'un fonds y a été exploité avec le consentement exprès du propriétaire qui a lui-même demandé à EEC les branchements pour l'électricité ; que

la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Sandvik Mining and construction France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne

pendant le cours de ces délais ; qu'en constatant l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial à la date du 9 avril 2018, au motif que les sommes visées au commandement

la résolution de la vente, à solliciter l'exécution du contrat et la mise en oeuvre de la garantie d'achèvement qui avait été souscrite, la demande en résolution de la vente, qui n'a pas entraîné renonciation

Y... et les trente-deux autres demandeurs, demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré prescrites les demandes de dommages-intérêts

bail que des parcelles sans construction à usage d'habitation, que si la destination des biens donnés à bail était celle de parc de chasse, il était expressément précisé " à rénover " et que le bail mettait

frais de reprise et que l'acquéreur faisait son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur, des dommages susceptibles d'être couverts par la garantie décennale ; que la société Acmo a donné à bail

l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 2013), que par acte du 21 octobre 1996, l'établissement d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy, aux droits duquel vient la SCI Avicenne (la SCI), a donné à bail