contrat de travail ; que le salarié peut à la fois demander la résiliation de ce contrat pour manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement du salaire et réclamer un tel paiement

de 50. 000 € en application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du Travail et en réparation du préjudice subi en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M.

son contrat de travail.

rejeté la proposition de son employeur de le reclasser sur un poste de technicien, qui impliquait une modification de son contrat de travail ; que le salarié a été licencié, le 6 novembre 1998, pour inaptitude

d'une modification de son contrat de travail que l'employeur ne pouvait lui imposer

Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur, cette prise d'acte emporte les effets soit d'un licenciement sans cause

modification du contrat de travail, dès lors que les fonctions et responsabilités du salarié ne sont pas modifiées; que pour établir que M.

R... soutient que son contrat de travail de médecin réanimateur a été modifié par le nouveau système de gardes de nuit, la cour constate que le différend ne porte que sur le service auquel le salarié était

dommages-intérêts en raison de la méconnaissance par la société ESSEX des dispositions relatives à l'ordre des licenciements, au motif inopérant que l'employeur lui avait notifié son licenciement pour

; qu'en l'espèce après avoir constaté que la société Travaux du Midi Var, créée le 19 décembre 2006 sans disposer alors d'aucun salarié, avait recruté plus de vingt salariés le 1er janvier 2008, de sorte

X... de sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps plein, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait des éléments du dossier que le salarié avait refusé de travailler

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements

inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives

L'avenant au contrat de travail du 15 novembre 2006 : Monsieur X... voit, dans son refus de signer l'avenant à son contrat de travail, la cause du licenciement : il lui était proposé " dans le cadre de

(baisers forcés, vous asseoir à califourchon sur elle contre son gré).

, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé ou de son handicap ; que pour un salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail, le refus par l'employeur

la modification et la rupture de tous contrats de travail ou toutes conventions de stage, ainsi que pour le paiement de toutes sommes exigibles à quelque titre que ce soit au regard de ces contrats ;

étaient bloqués, indépendamment de la facturation de soins sous son nom certains dimanches qu'il lui revenait de corriger.

; Attendu, cependant, que la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; Qu'en statuant

contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages intérêts pour non respect des critères d'ordre des licenciements,