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11 251 résultats pour « disposition implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372421cd58014677412a46

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

sommes ; que ceux-ci ayant fait opposition au commandement et sollicité un sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit prononcé sur leur requête en annulation de la décision implicite

Source officielle
CC

civ3

61372421cd58014677412a47

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

que ceux-ci ayant fait opposition au commandement de payer et sollicité un sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit prononcé sur leur requête en annulation de la décision implicite

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a28a

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion, et ce malgré la disparition

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a53

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

le refus par celui-ci de l'offre de reclassement qui lui avait été faite, la cour d'appel qui a ainsi ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé, par fausse application, les dispositions

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a28b

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion, et ce malgré la disparition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00825

Cassation

31 mai 2022

31 mai 2022

recevable par le juge des libertés et de la détention qui avait fait procéder à des investigations par le directeur de la maison d'arrêt, conformément aux dispositions de l'article 803-8, I, alinéa 4,

Source officielle
CC

comm

61372247cd580146773fbab3

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

l'intérêt légal, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée qui s'y attachait et violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la loi du 28 décembre 1966, dont l'article 4 dispose

Source officielle
CC

civ2

613723d0cd5801467740e84a

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

A... tendant à l'application des seules dispositions de la convention définitive, contenait implicitement mais nécessairement une demande visant au maintien, en cas de modification de cette convention,

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f036

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

que le 5 mai 1993 à 11h30, une visite domiciliaire a été faite au domicile de Denis Y..., à Domène, en présence de deux voisins ; que cette visite domiciliaire a été faite en méconnaissance des dispositions

Source officielle
CC

civ1

613722cdcd58014677401a41

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

personnellement connaissance des sinistres antérieurs et avait eu l'imprudence ou la négligence de ne pas en informer son propre mandant, la compagnie La Bâloise, la cour d'appel en a exactement déduit, implicitement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200296

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Selon le premier de ces textes, les soins dispensés aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l'Union

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200773

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

relative à l'indemnisation des déficits fonctionnels temporaires total et partiel, la disposition relative à l'indemnisation d'une perte de chance de recevoir une pension de retraite et celles relatives

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00558

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[I] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation contentieuse formée le 10 février 2014, d'annulation de l'avis de mise en recouvrement

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fceca

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

de l'URSSAF en 1983 admettant la position de la société quant à l'évalution de l'avantage en nature constitué par la mise à disposition de certains de ses salariés d'un véhicule de fonction, faute d'avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00561

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

partiellement le bien-fondé d'un redressement pour insuffisance de valeur vénale mais annule néanmoins l'avis de mise en recouvrement établi par l'administration fiscale viole les dispositions

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 5 février 1996, qui, dans la procédure suiviec/Maurice Y

61372597cd5801467741f0d8

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

allemand de la sécurité sociale (SGBX) ainsi libellé : "l'institution de sécurité sociale ou l'institution d'aide sociale est subrogée dans les droits à réparation d'un dommage fondé sur d'autres dispositions

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Simon Y

61372598cd5801467741f122

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

décision définitive du juge répressif constatant la faute pénale s'impose à celui-ci - comme elle s'impose au juge civil - de manière absolue lorsqu'il statue sur l'action civile; qu'en l'état des dispositions

Source officielle
CC

soc

613724cecd58014677418869

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

nombre de "bons" réalisés ; qu'estimant que ce système de "prime au bon" portait atteinte à la sécurité des coursiers et était illégal comme contraire à l'article 14 de l'annexe I, relative aux dispositions

Source officielle
CC

soc

6137266acd58014677425606

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

nature indue résulte de l'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels, l'organisme de sécurité sociale recouvre auprès du professionnel de santé l'indu correspondant; que ces dispositions

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d7a

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

droit national ou international ; qu'en l'espèce, à l'époque des faits visés à la prévention (1989 à 1993), aucune loi n'interdisait à une entreprise de recruter du personnel pour le mettre à la disposition

Source officielle

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