sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté d'expression.

à une vie familiale au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "alors que toute personne a droit au respect de sa vie familiale

fabrication d'un engin meurtrier agissant par explosion, infractions en relation avec une entreprise terroriste, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, en portant la durée de la période de sûreté

de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué en date du 23 avril 1998, a rejeté la demande de mise en liberté de X..., détenu depuis le 9 décembre 1994 ; "aux motifs que

, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que selon les circonstances une cabane peut constituer un domicile et un logement relevant du droit au

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits

, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais

de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138, 140, 179, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mainlevée partielle et temporaire

de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée à la condition

du 22 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

A... pour une durée de six mois ; "aux motifs que sur la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 9 octobre 2017 : que M.

d'expression et que la condamnation d'[X] [T] pour injure publique aggravée constitue donc une ingérence disproportionnée dans l'exercice de cette liberté, de sorte que la cour d'appel a violé le droit

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 135, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 185, 194, 197, 199, 591 et 593, D.53 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits

lui des chefs d'association de malfaiteurs, tentative d'homicide volontaire avec guetapens et tentative de vol qualifié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

du sujet abordé ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'existence d'une base factuelle suffisante pour imputer les faits précis visés dans les propos incriminés portant spécifiquement sur les

Les PV litigieux ne sont visés ni dans l'exposé des faits ni dans les motivations des juges d'instruction et juge des libertés de la détention lesquels n'ont posé aucune question au mis en examen au sujet

de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 179, 464-1 et 520 du Code de procédure pénale et 5-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

du 19 juin 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, abus de confiance, faux et usage de faux, a confirmé pour partie l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté