Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2004), que Christiane X..., victime d'une contamination par l'amiante reconnue le 29 janvier 2003 comme maladie professionnelle par la Caisse primaire d'assurance

de maladie et de maternité, les prestations d'invalidité, de vieillesse, de survivants, les prestations d'accidents du travail et de maladie professionnelle, les allocations de décès, les prestations

X..., serrurier-métallier, a contracté un prêt immobilier auprès de la société de droit portugais Caixa Geral de Depositos (la banque), par l'intermédiaire de laquelle il a adhéré au contrat d'assurance

la Banque Française du Crédit Coopératif, Euresa Life organise en France un système de collecte de fonds et effectue de la sorte en France des opérations professionnelles occultes ; que la société de droit

Il supportera directement ou remboursera au bailleur toutes les charges, fournitures individuelles et prestations de toutes natures afférentes aux locaux loués, assurances, honoraires de gestion de l'immeuble

[T] [A], prévenu, en violation des articles 460 et 512 du code de procédure pénale et des droits de la défense. Réponse de la Cour 13.

X... faisant valoir que le titre lui ouvrant droit aux prestations en nature qui lui avait été adressé au Mexique ne mentionne aucune restriction liée à son lieu de résidence, de sorte que, croyant être

maladie, maternité, invalidité, décès", section III "Coordination entre divers régimes" - que lorsque le versement de prestations en nature ou en espèces des assurances maladie et maternité est subordonné

condamnés, le premier à deux ans d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis, la seconde à 18 mois d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis, chacun, à 200 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits

d'un avoué, Gaetano A... a fait une déclaration de pourvoi contre la même décision au greffe de la maison d'arrêt, le 3 juin suivant ; que le demandeur ayant épuisé, par l'usage qu'il en avait fait, le droit

des assurances, que l'assureur n'a pas garanti la réparation effectuée par la société Kubitz sur le pot de presse mais la casse du pot de presse survenue après cette réparation, la cour d'appel n'a pas

à celui qui bénéficie des prestations ; que dans ses dernières conclusions du 11 février 2008, la Société E.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

escroquerie, et le second, pour complicité d'escroquerie, abus de biens sociaux, faux et usage, à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, 250 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits

en nature et les prestations en espèces, que les prestations de l'assurance maladie ne peuvent pas être servies, sous réserve des conventions et des règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne

aux prestations d'assurance maladie les perd si elle vient à remplir, en qualité d'assuré ou d'ayant droit, les conditions pour bénéficier d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie ; qu'il résulte

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La caisse primaire d'assurance

, a formé le pourvoi n° T 19-20.976 contre l'arrêt n° RG : 16/03277 rendu le 10 mai 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance

cotisations dues à l'UNEDIC au titre de l'assurance chômage mais était incluse dans la contribution générale à l'assurance chômage, quand cette circonstance n'était pas de nature à enlever, à la part

cotisations dues à l'UNEDIC au titre de l'assurance chômage mais était incluse dans la contribution générale à l'assurance chômage, quand cette circonstance n'était pas de nature à enlever, à la part