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37 888 résultats pour « durée conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137268dcd58014677426797

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

la durée des mandats des délégués du personnel à deux ans au motif que ces dispositions étaient antérieures à la loi du 2 août 2005 fixant la durée légale des mandats à 4 ans, le tribunal d'instance a

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffbfc

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

minimale de 5 mois à compter du 15 avril 1985 en remplacement de Mme Y..., le deuxième en date du 4 octobre 1985 pour une durée de 2 mois, et le troisième conclu pour une durée minimale de six mois à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00441

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

G... a été engagé, suivant un contrat à durée déterminée d'usage, en qualité de machiniste par la société Générale décors, la convention collective applicable à compter de 2008 étant celle des entreprises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00387

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01033

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

déterminée à temps plein ; que le 27 janvier 2011, il a signé une convention constatant l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 8 décembre 2010 ; qu'il a été licencié le 16

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00687

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

montant de l'indemnité conventionnelle de préavis, la cour d'appel a retenu que les contrats à durée déterminée ayant été requalifiés en contrat à durée indéterminée, « le défaut d'exécution

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f62d

Cassation

11 octobre 1978

11 octobre 1978

TEMPORAIRE, SANS INDICATION DE DUREE, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE POUVAIT COMPORTER DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR SANS POUVOIR DEROGER

Source officielle
CC

comm

61372327cd58014677406162

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Tournier de Vaillac une convention d''ouverture de crédit hypothécaire permanente" pour un montant de 306 000 francs et pour une durée de dix ans, laquelle devait se "réaliser" au moyen de prêts d'argent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00404

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures

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CC

soc

613722e7cd58014677402f65

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, suivant quatre contrats à durée déterminée conclus entre 1989 et 1991 pour des périodes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00033

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article 16 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale : Selon l'article 16 de la convention collective du personnel des organismes

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soc

6079b0ec9ba5988459c50c4b

Cassation

23 octobre 1985

23 octobre 1985

COLLECTIVE QUI ENONCE DES DUREES DE PREAVIS CONVENTIONNELLES QUE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ; CE DONT IL RESULTE QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00031

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

, englobant horaire de base et heures supplémentaires, d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02557

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

de reclassement personnalisé, notamment les formalités et délais de réponse du salarié à la proposition de la convention faite par l'employeur, la durée de cette convention et détermine également le contenu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00440

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

W... a été engagé, suivant un contrat à durée déterminée d'usage, en qualité de machiniste par la société Générale décors, la convention collective applicable à compter de 2008 étant celle des entreprises

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civ3

60794dd89ba5988459c48af6

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2003), qu'après avoir conclu le 25 novembre 1969, en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation, une convention

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soc

613722e7cd58014677402f66

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 juin 1995), qu'à partir de mars 1989, Mme X... a été engagée par des contrats à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00660

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[X] et le club de Bayonne auquel il était initialement lié par contrat à durée déterminée spécifique" et qu' "en l'absence de contrat à durée déterminée écrit, il convient de qualifier le contrat liant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00929

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Selon l'article 5.4.3. de la convention collective nationale des organismes de formations du 10 juin 1988, dans sa version alors applicable, les formateurs peuvent être embauchés sous contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

déterminée visant à éluder la protection découlant de la présente convention » notamment en matière de licenciement ; que la conclusion d'un contrat d'intervention à durée déterminée à la place d'un contrat

Source officielle

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