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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137268dcd58014677426797
7 novembre 2007
la durée des mandats des délégués du personnel à deux ans au motif que ces dispositions étaient antérieures à la loi du 2 août 2005 fixant la durée légale des mandats à 4 ans, le tribunal d'instance a
613722a8cd580146773ffbfc
27 février 1996
minimale de 5 mois à compter du 15 avril 1985 en remplacement de Mme Y..., le deuxième en date du 4 octobre 1985 pour une durée de 2 mois, et le troisième conclu pour une durée minimale de six mois à
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00441
13 mars 2019
G... a été engagé, suivant un contrat à durée déterminée d'usage, en qualité de machiniste par la société Générale décors, la convention collective applicable à compter de 2008 étant celle des entreprises
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00387
13 avril 2023
La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01033
9 juin 2017
déterminée à temps plein ; que le 27 janvier 2011, il a signé une convention constatant l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 8 décembre 2010 ; qu'il a été licencié le 16
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00687
2 juin 2021
montant de l'indemnité conventionnelle de préavis, la cour d'appel a retenu que les contrats à durée déterminée ayant été requalifiés en contrat à durée indéterminée, « le défaut d'exécution
6079b0ad9ba5988459c4f62d
11 octobre 1978
TEMPORAIRE, SANS INDICATION DE DUREE, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE POUVAIT COMPORTER DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR SANS POUVOIR DEROGER
comm
61372327cd58014677406162
15 décembre 1998
Tournier de Vaillac une convention d''ouverture de crédit hypothécaire permanente" pour un montant de 306 000 francs et pour une durée de dix ans, laquelle devait se "réaliser" au moyen de prêts d'argent
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00404
30 mars 2022
Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures
613722e7cd58014677402f65
21 octobre 1997
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, suivant quatre contrats à durée déterminée conclus entre 1989 et 1991 pour des périodes
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00033
6 janvier 2021
AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article 16 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale : Selon l'article 16 de la convention collective du personnel des organismes
6079b0ec9ba5988459c50c4b
23 octobre 1985
COLLECTIVE QUI ENONCE DES DUREES DE PREAVIS CONVENTIONNELLES QUE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ; CE DONT IL RESULTE QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00031
, englobant horaire de base et heures supplémentaires, d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02557
15 décembre 2009
de reclassement personnalisé, notamment les formalités et délais de réponse du salarié à la proposition de la convention faite par l'employeur, la durée de cette convention et détermine également le contenu
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00440
W... a été engagé, suivant un contrat à durée déterminée d'usage, en qualité de machiniste par la société Générale décors, la convention collective applicable à compter de 2008 étant celle des entreprises
civ3
60794dd89ba5988459c48af6
24 novembre 2004
unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2003), qu'après avoir conclu le 25 novembre 1969, en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation, une convention
613722e7cd58014677402f66
conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 juin 1995), qu'à partir de mars 1989, Mme X... a été engagée par des contrats à durée
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00660
19 juin 2024
[X] et le club de Bayonne auquel il était initialement lié par contrat à durée déterminée spécifique" et qu' "en l'absence de contrat à durée déterminée écrit, il convient de qualifier le contrat liant
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00929
27 septembre 2023
Selon l'article 5.4.3. de la convention collective nationale des organismes de formations du 10 juin 1988, dans sa version alors applicable, les formateurs peuvent être embauchés sous contrat à durée déterminée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319
20 février 2019
déterminée visant à éluder la protection découlant de la présente convention » notamment en matière de licenciement ; que la conclusion d'un contrat d'intervention à durée déterminée à la place d'un contrat
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