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5 714 résultats pour « eléments envisagés lors du règlement de compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00391

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

règles prévues par la loi ; qu'en effet il relève que le règlement intérieur lui est inopposable au regard de l'article L 1321-4 et R 1321-2 du code du travail en ce qu'il n'entre en vigueur qu'un mois

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201427

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

applicable aux cotisations et gains du travail à compter du 1er juillet 2003.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100214

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

B... pour assister aux débats du comité directeur du 28 janvier 2015, que l'intéressé n'a formulé aucune réclamation lors de cette réunion quant à la consultation des pièces du dossier ; que ses propos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00959

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

de la signature des conventions et la réalisation d'opérations spéculatives, ni que la société Dubus les avait, lors de l'ouverture des comptes-titres, mis en garde contre les risques encourus dans les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00311

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

Alors que, d'une part : le principe de « prévisibilité de la loi », corollaire du principe général de « sécurité juridique », implique que la règle de droit soit suffisamment accessible, de façon à ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200339

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 février 2017), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF de Loire-Atlantique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01528

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

d'appréciation objectifs permettant d'évaluer les qualités professionnelles des salariés concernés ; que le salarié qui était représenté au sein du comité d'entreprise lors des opérations d'élaboration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01530

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

d'appréciation objectifs permettant d'évaluer les qualités professionnelles des salariés concernés ; que le salarié qui était représenté au sein du comité d'entreprise lors des opérations d'élaboration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01532

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

d'appréciation objectifs permettant d'évaluer les qualités professionnelles des salariés concernés ; que le salarié qui était représenté au sein du comité d'entreprise lors des opérations d'élaboration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01015

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

; qu'il reconnaissait enfin avoir reçu la notice d'information de l'OPCVM choisi ; qu'il résulte de ces éléments que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01028

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 24 mars 2003 par le Comité d'entraide aux Français rapatriés (le comité)

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c52067

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

X... sur le reçu, était suivie de la mention " sous réserve des commissions restant à payer " ; que cette réserve portant sur des éléments de salaire qui entraient, compte tenu de la généralité de ses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201250

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Cette base juridique peut contenir des dispositions spécifiques pour adapter l'application des règles du présent règlement, entre autres : les conditions générales régissant la licéité du traitement par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00640

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

avril 2008 signée entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc introduit par le protocole additionnel à la Convention dont l'approbation a été autorisée par la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00301

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

Alors que, d'une part : le principe de « prévisibilité de la loi », corollaire du principe général de « sécurité juridique », implique que la règle de droit soit suffisamment accessible, de façon à ce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300246

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements ; Que du principe que nul

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6949

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

du règlement, les indemnités qui ne sont pas visées expressément par le reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé, par fausse application les dispositions de l'article L. 122-17 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00256

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

; Que légalement celui-ci est arrêté conjointement entre l'employeur, chef d'entreprise et le secrétaire membre élu, désigné par le comité d'entreprise lors de sa mise en place ; étant observé que les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301402

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

relevé que le ministère de la culture avait rappelé au syndicat des copropriétaires que les travaux de ravalement nécessitaient la suppression de ceux-ci dans les descentes d'eaux pluviales et que le règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01285

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

de la conclusion de la transaction en 1980, de considérer que « la masse salariale correspond aux éléments salariaux soumis à charges sociales et non à l'ensemble des éléments du compte 641 », cependant

Source officielle

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