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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00391
25 mars 2020
règles prévues par la loi ; qu'en effet il relève que le règlement intérieur lui est inopposable au regard de l'article L 1321-4 et R 1321-2 du code du travail en ce qu'il n'entre en vigueur qu'un mois
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201427
18 septembre 2014
applicable aux cotisations et gains du travail à compter du 1er juillet 2003.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100214
6 mars 2019
B... pour assister aux débats du comité directeur du 28 janvier 2015, que l'intéressé n'a formulé aucune réclamation lors de cette réunion quant à la consultation des pièces du dossier ; que ses propos
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00959
28 novembre 2018
de la signature des conventions et la réalisation d'opérations spéculatives, ni que la société Dubus les avait, lors de l'ouverture des comptes-titres, mis en garde contre les risques encourus dans les
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00311
26 janvier 2012
Alors que, d'une part : le principe de « prévisibilité de la loi », corollaire du principe général de « sécurité juridique », implique que la règle de droit soit suffisamment accessible, de façon à ce
ECLI:FR:CCASS:2018:C200339
15 mars 2018
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 février 2017), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF de Loire-Atlantique
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01528
23 septembre 2015
d'appréciation objectifs permettant d'évaluer les qualités professionnelles des salariés concernés ; que le salarié qui était représenté au sein du comité d'entreprise lors des opérations d'élaboration
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01530
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01532
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01015
16 octobre 2012
; qu'il reconnaissait enfin avoir reçu la notice d'information de l'OPCVM choisi ; qu'il résulte de ces éléments que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01028
3 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 24 mars 2003 par le Comité d'entraide aux Français rapatriés (le comité)
6079b1639ba5988459c52067
24 novembre 1993
X... sur le reçu, était suivie de la mention " sous réserve des commissions restant à payer " ; que cette réserve portant sur des éléments de salaire qui entraient, compte tenu de la généralité de ses
ECLI:FR:CCASS:2023:C201250
30 novembre 2023
Cette base juridique peut contenir des dispositions spécifiques pour adapter l'application des règles du présent règlement, entre autres : les conditions générales régissant la licéité du traitement par
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00640
11 avril 2018
avril 2008 signée entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc introduit par le protocole additionnel à la Convention dont l'approbation a été autorisée par la loi
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00301
8 février 2012
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300246
17 février 2015
code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements ; Que du principe que nul
613721bacd580146773f6949
5 novembre 1992
du règlement, les indemnités qui ne sont pas visées expressément par le reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé, par fausse application les dispositions de l'article L. 122-17 du Code
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00256
13 février 2013
; Que légalement celui-ci est arrêté conjointement entre l'employeur, chef d'entreprise et le secrétaire membre élu, désigné par le comité d'entreprise lors de sa mise en place ; étant observé que les
ECLI:FR:CCASS:2013:C301402
26 novembre 2013
relevé que le ministère de la culture avait rappelé au syndicat des copropriétaires que les travaux de ravalement nécessitaient la suppression de ceux-ci dans les descentes d'eaux pluviales et que le règlement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01285
20 septembre 2018
de la conclusion de la transaction en 1980, de considérer que « la masse salariale correspond aux éléments salariaux soumis à charges sociales et non à l'ensemble des éléments du compte 641 », cependant
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