/SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA CONTESTATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e, 27 juin 2007), que deux protocoles préélectoraux signés le 7 mars 2007 au sein de l'unité économique et sociale Haussmann ont organisé les élections

X..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation de l'assemblée générale du 18 février 2010 et subsidiairement

A..., B..., C..., D..., E... et F..., du fait de leur qualité de cadres ayant reçu mission d'exercer le rôle d'employeur, d'être électeurs et éligibles aux fonctions de délégués du personnel et de membres

au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs aux élections des représentants du personnel au comité d'entreprise ; Attendu que, pour ordonner la radiation de M.

X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 2 mars 1990) d'avoir déclaré valable l'élection, le 26 janvier 1990, de Mme D... comme membre du comité d'entreprise de la caisse d'allocation

du CHSCT de l'établissement Ile-de-France ; que le syndicat national autonome CAT des personnels de la restauration collective et assimilés (SNA-CAT-PRCA) et six salariés candidats aux élections du CHSCT

des membres du comité social et économique.

L... et la société Diffusion électronique catalane (la société DEC), d'une part, et M.

LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES COURRIERS ET ACCOMPAGNATEURS AU SERVICE DES AGENCES DE VOYAGE DU 10 MARS 1966 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ELIGIBLES AUX ELECTIONS

qui, de façon stable et continue exerce une activité professionnelle dans un autre État membre ou à partir d'un domicile professionnel s'adresse entre autres aux ressortissants de cet Etat, relève des

France, société anonyme, domicilié route nationale 45, centre commercial Auchan, 59494 Petite Forêt, en cassation de deux jugements rendus le 20 mai 1999 par le tribunal d'instance de Valenciennes (élections

K... fait explicitement référence (en sa page 14) à l'assemblée générale constitutive de l'ASL du 8 avril 1980 et à l'élection des 'syndics' et de son président, au règlement du lotissement et au cahier

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par jugement du 8 mars 2011, le tribunal d'instance de Puteaux a annulé le premier tour des élections

générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés,- l'ensemble des documents obligatoirement annuellement à ces assemblées et le rapport des commissaires aux comptes ; que le comité d'entreprise

du conseil de l'ordre que pour celle du bâtonnier, sans qu'il y ait lieu interprétation du texte ; qu'en énonçant « qu'il serait au demeurant impossible de prévoir un scrutin binominal pour l'élection

M.X... a bien été à l'origine de la non-tenue de l'assemblée générale ; qu'il importe peu de savoir les motifs propres de M. M.

des membres titulaires du comité d'entreprise qui s'est tenu le 8 octobre 2010, présenté de candidats que dans le collège cadres et dans le collège agents de maîtrise, il est un syndicat catégoriel dont

, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° N 24-20.853 contre le jugement n° RG 24/03397 rendu le 14 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections

une liberté de propos de nature à permettre l'échange des idées et l'amélioration de la connaissance par chacun des citoyens des personnes qui ont recueilli leurs suffrages et exercent des mandats électifs