de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail, « l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. I....

Cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour motif économique de Madame [D] repose sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS

[D] soutenait dans ses conclusions que cette règle avait été méconnue par M.

[N] soutenait dans ses conclusions que cette règle avait été méconnue par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SA GAD à régler à Monsieur Eric D... une indemnité de 4 000 € pour " déloyauté " ; AUX MOTIFS QUE " Eric

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

elles satisfassent aux conditions d'agrément imposées par les règlements en vigueur et répondent aux caractéristiques normales de radiothérapie ainsi qu'aux impératifs concernant la sécurité des malades

en ses trois premières branches, ainsi que sur le cinquième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-6 du code monétaire et financier et les articles 314-15 et 315-1 et suivants du règlement

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société H... et F...

voir ensemble si elles sont compatibles, entre autres, avec le maintien dans la résidence des enfants scolarisés à [...] (...) » ; que ces seules directives, compte tenu de la date à laquelle elles interviennent

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. Y....

; Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 3.

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Jema et Sintex, M. et Mme X... et M.

B...a émis les suppositions suivantes concernant les causes du sinistre : *il lui paraît très fortement plausible que la bielle était toujours mécaniquement reliée au moteur : que compte tenu du caractère