est constitué lorsqu'un employeur qui a une activité concurrente de celle de l'ancien employeur du salarié, conserve celui-ci à son service en connaissance de cause d'une clause de non-concurrence ; qu'en

Z..., salarié de la société anonyme Normandie bureautique a démissionné de son emploi ; qu'invoquant la violation d'une clause de non-concurrence par M.

; qu'en rejetant les demandes du salarié par des motifs inopérants, alors que l'employeur n'avait fait passer au salarié ni la visite d'embauche, ni la visite de reprise après son arrêt de travail, la

par l'article L. 1233-4 du Code du travail relativement à des emplois relevant de la catégorie de celui qu'il occupait jusqu'alors ou d'un emploi équivalent où à défaut un emploi de catégorie inférieure

[V] se soit intéressé à une activité concurrente à celle de la société Actesur suffisait à établir la violation de la clause de non-concurrence, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer la loi des parties

; qu'elle a pris acte, le 26 février 2012, de la rupture de ce contrat puis a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur a libéré la salariée de la clause de non-concurrence le

et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; Attendu que M.

déloyale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, qu'en ne recherchant pas si l'emploi du terme "bandit" par M.

par la concurrence illicite et déloyale exercée par M.

et le futur employeur de monsieur X...

Com. 3 octobre 2006) ; que la société B savait que tel débauchage massif des responsables commerciaux de C entraînerait une grave désorganisation de sa concurrente mieux implantée sur le marché (Cass,

Y..., qu'elle a successivement embauché au cours de l'année 2011 Madame M... K... puis Madame S... N..., et que tous trois sont d'anciens employés de la société Equip'buro.

de la contrepartie pécuniaire ne libère le salarié de son obligation de non-concurrence que lorsque le manquement de l'employeur est suffisamment grave ; que ne commet pas un tel manquement l'employeur

de la concurrence déloyale.

X..., salarié de la société Mag systèmes sans être lié par une clause de non-concurrence, a démissionné de son emploi d'ingénieur commercial le 1er juillet 2005 pour rejoindre aussitôt la société Kern

X... a démissionné de son emploi, pour entrer au service de l'agence marseillaise de la société Coquelle Gourdin, société concurrente de son ancien employeur ; que soutenant que son ancien salarié démarchait

déloyale ; que cette société a reconventionnellement formé une demande en concurrence déloyale à l'encontre de la société Armor ; que la cour d'appel a déclaré constitutifs de concurrence déloyale

Si l'embauche, dans des conditions régulières, d'anciens salariés d'une entreprise concurrente n'est pas en elle-même fautive, elle le devient lorsqu'elle intervient dans des conditions déloyales et entraîne

pas de nature à démontrer à elles-seules un quelconque acte de concurrence déloyale, sauf à rapporter la preuve de manoeuvres de la part du nouvel employeur ; qu'or, en l'espèce, cette preuve n'est pas

X... était au contraire tenu par une interdiction de concurrencer son employeur après la rupture, de sorte que sa réinstallation aux fonctions de gérant d'une entreprise concurrente un mois après sa démission