2012 ; qu'après avoir été convoqué le 27 avril 2012 à un entretien préalable, il a été licencié pour faute grave le 4 juillet 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement

X..., employé depuis 1967 et détaché à plusieurs reprises à l'étranger et, en dernier lieu, auprès de la société gabonaise SNGE en qualité de directeur général, a été licencié pour motif économique par

réelle et sérieuse le licenciement notifié par une lettre de licenciement signée par une personne ne disposant pas, de la part du président de l'association, d'une délégation du pouvoir de licencier conforme

, que soit ordonnée sa réintégration et que soit prononcée la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement nul, préjudice moral et discrimination syndicale ; Sur le

du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, si bien que l'employeur retrouve sa liberté de licencier, sans avoir à respecter de procédure spécifique

l'initiative de quitter son emploi, était demanderesse en indemnités de rupture, d'apporter la preuve que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur ; qu'en condamnant la société Pluridata

l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans

de la rupture et que lorsque la perte d'emploi résulte à la fois de l'ancien employeur, qui a pris l'initiative d'un licenciement dépourvu d'effet, et du nouvel exploitant, qui a refusé de poursuivre

pour motif économique ne devait pas être jugée inexistante, faute pour l'employeur de justifier d'un motif économique à l'origine de sa décision de licencier les salariés et de fermer l'établissement,

L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations

employait vingt-quatre salariés, a établi, le 10 septembre 2001, un plan "social d'accompagnement et de reclassement" prévoyant, notamment, que chacun des vingt-quatre salariés se verrait proposer un emploi

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée la somme de 21 600 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser

initial et ainsi s'intégrer dans le parcours professionnel du salarié ; que la méconnaissance par l'employeur de cette obligation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant

moyen : Attendu que la société Flatotel Expo fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en retenant que postérieurement au licenciement

sans cause réelle et sérieuse, d'un complément d'indemnité de licenciement et d'une indemnité au titre de la requalification ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

a méconnu l'étendue de sa compétence et violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que la Régie a sollicité l'autorisation de licencier M.

Il en résulte que, si l'employeur est tenu d'informer la commission paritaire nationale de l'emploi du projet de licenciement économique collectif, seule la saisine de ladite commission

Par lettre du 16 février 2021, l'employeur a notifié au salarié son licenciement. 11.

Par lettre du 16 février 2021, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement. 11.

Par lettre du 16 février 2021, l'employeur a notifié au salarié son licenciement. 11.