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2 497 résultats pour « employeur n'ayant payé l'intégralité de la rémunération due à son salarié pour travail effectué »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10119

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

de congés payés de 10% soit 62.53 euros ; que la non rémunération des heures supplémentaires ne saurait établir l'intention de l'employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10038

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de la rémunération pendant le congé de maternité, dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Mme [M] aux torts de l'employeur produisait les effets d'un licenciement nul, condamnant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01087

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01431

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

de travail ; Et attendu que la diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutive à l'acceptation par le salarié de son nouveau poste de travail en horaire normal ou d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00350

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

le choix personnel du salarié de suivre l'intégralité des spectacles organisés par l'ancien employeur ; qu'il sera retenu que l'exécution du travail du salarié sous la direction du précédent employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00038

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

X... ne faisait pour sa part lui-même état d'aucune embauche qui aurait été effectuée dans le délai d'un an suivant la date d'expiration de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01432

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

de travail ; Et attendu que la diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutive à l'acceptation par le salarié de son nouveau poste de travail en horaire normal ou d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02401

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

avait acquis 52 jours de congés-payés lors de la rupture de son contrat de travail ; qu'en lui accordant le paiement intégral de ces 52 jours de congés payés, lesquels correspondaient nécessairement pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10123

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

dans son salaire, rien ne permet de vérifier les affirmations de l'employeur quant à la réduction de la durée effective du travail du salarié, en l'absence de production de tout planning ou relevé d'heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02270

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

modulation du temps de travail, n'est due au salarié que sous réserve de justifier ne pas se trouver en Centrale pendant les heures normales des repas ; qu'en faisant droit à la demande du salarié au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01429

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

employeur. 1/ ALORS QUE le salarié faisait état, au titre du préjudice que lui avait causé la méconnaissance par son employeur de son obligation de sécurité, de son exposition au risque induit par la

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00658

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

de l'employeur pour le report des congés payés sur cette dernière période, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si, comme il était soutenu, il ne résultait pas de son dernier bulletin de paye que le salarié

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00202

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

de son contrat de travail pour congés payés ou pour maladie, une somme supérieure à celle qu'il reçoit lorsqu'il accomplit normalement son travail ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de M.

Source officielle
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soc

613721e7cd580146773f89e5

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

prévoyait l'exécution d'un travail à l'extérieur de l'établissement et, a fortiori, au domicile du salarié, et que, dès lors, l'exigence de l'employeur selon laquelle la salariée devait exécuter son travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10879

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Par courrier du 4 janvier 2011, l'employeur a proposé au salarié un poste de chef d'équipe au hangar de Clermont-X... en lui transmettant, pour signature, un avenant à son contrat de travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02555

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

due au salarié prévu par l'article 6 de son contrat de travail aurait abouti à déduire le montant des cotisations à la charge de l'employeur de la part variable de son salaire après avoir pourtant exactement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02181

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

prévu par les articles L. 242-3, L. 242-8 et R. 242-7 à R. 242-12 du code de la sécurité sociale ne peut être effectué par l'employeur que pour autant que la rémunération que le salarié aurait perçue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02460

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

le salarié a droit au maintien intégral de son salaire doit être appréciée à compter du premier jour de chaque arrêt maladie du salarié ; qu'en jugeant qu'elle avait droit à cet avantage, pour l'ensemble

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00567

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

; qu'invoquant l'existence d'heures supplémentaires non rétribuées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00085

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis.

Source officielle

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